Les actes des personnes publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics) peuvent créer des situations juridiques qui les rendront débitrices d’une somme à l’égard des particuliers.

Mauvaise nouvelle pour les salariés, qui, jusqu’à présent, pouvaient être protégés par l’employeur en cas d’infraction routière.

En effet, les employeurs n’étaient pas obligés de révéler aux autorités de poursuites, l’identité du salarié qui avait commis une infraction routière avec le véhicule de fonction de l’entreprise.

Lorsqu'un Contrat à Durée Déterminée est requalifié en Contrat à Durée Indéterminée, le salarié peut prétendre au versement d'une indemnité de requalification dont le montant ne saurait être inférieur à un mois de salaire.

Cette indemnité est prévue par l'article L.1245-2 du Code du Travail.

1° Présentation.

Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels est un document dans lequel l’employeur consigne les risques pour la santé et la sécurité des salariés, et propose des actions de prévention.

Il est obligatoire dans toutes les entreprises et associations employant au moins un salarié et doit être mis à jour une fois par an.

A compter du 1er Juillet 2016 (Décret n°2016-510 du 25 Avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail), les employeurs ayant commis une infraction passible de poursuites pénales pourront conclure, dans certains cas, une transaction pénale avec l'Inspection du travail.