La Cour de Cassation dans un arrêt en date du 4 Février 2015 a rappelé un certain nombre de points.

Alors qu'une voiture de fonction peut être utilisée hors des heures de travail, dans un cadre privé, le véhicule de service est mis à disposition d'un collaborateur pour un usage exclusivement professionnel.

Un véhicule de fonction constitue un avantage en nature et donc, un élément de salaire.

A ce titre, l'employeur ne peut décider de le supprimer sans l'accord du salarié.

Les conditions de validité des décisions collectives des associés dans les SAS sont librement fixées dans les statuts de chaque société.
Mais ...

Ces entreprises peuvent, par dérogation aux règles en vigueur, choisir de ne pas communiquer aux tiers les documents comptables annuels qu'elles déposent au greffe du tribunal de Commerce...

Les entretiens d'évaluation des performances des salariés sont devenus monnaie courante dans les entreprises.

Ces évaluations ne sont pas sans poser de questions notamment quant aux limites acceptables de celles-ci...

La loi du 5 mars 2014 impose de nouvelles obligations comptables au comit√© d'entreprise.Tous les comit√©s d'entreprise doivent ainsi tenir une comptabilit√© avec des obligations et des contr√īles diff√©rents selon l'importance du comit√©....