La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 a créé un nouveau cas de responsabilité solidaire applicable aux dirigeants, de droit ou de fait, de sociétés commerciales.

Un Décret applicable au 1er Mars 2012 élargit très sensiblement la possibilité de l'utilisation de la voie électronique pour accomplir un certain nombre de formalités relatives aux assemblées générales des sociétés anonymes.

L'action directe du transporteur routier qui permet de se faire payer soit par l'expéditeur, soit par le destinataire, vient d'être sérieusement reconsidérée par une récente jurisprudence.

Salariés: vous pouvez garder le silence et tout ce que vous direz ne pourra pas forcément être retenu contre vous. Telles pourraient être résumées les règles régissant la liberté d'expression.

Sur le plan pratique, la réponse à une telle question a des conséquences indiscutablement importantes à la fois pour les usufruitiers eux-mêmes, pour la société concernée et les associés ou actionnaires de celle-ci.