Quand un conducteur souhaite vérifier le solde de points de son permis de conduire (tel qu’inscrit au fichier national des permis de conduire), il doit consulter son relevé intégral de situation.

Contrairement à ce que certains conducteurs craignent parfois, demander communication du relevé intégral ne présente pas de risque : cela n’a pas pour effet de rendre opposables à son titulaire les informations qui y figurent. Tout au contraire, le conducteur a tout à gagner à se tenir au courant de son solde pour veiller à préserver la validité de son permis.

Hormis le dĂ©part Ă  la retraite et la dĂ©mission, un agent non-titulaire peut voir son recrutement prendre fin de deux façons : soit que son contrat ne se trouve pas renouvelĂ©, soit qu’il se voit licenciĂ©.

Le non-renouvellement de contrat

Le recrutement par voie contractuelle étant l’exception par rapport à la titularisation, il en résulte que l’agent n’a aucun droit à voir son contrat renouvelé à l’issue de son terme, même en état de grossesse.

* Le code de justice administrative prévoit, au titre des procédures dites « de référé », qu’en cas d'urgence, le juge puisse ordonne toute mesure utile au requérant pour la sauvegarde de ses droits, à condition que cela ne fasse pas obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

On rappellera en effet que seul le référé-suspension est de nature à obtenir la suspension de l’exécution d’une décision (cf. article L.521-1).

Dans quelles conditions une administration (employeur public, collectivité territoriale, Etat…) peut faire disparaître une décision qu’elle a prise en faveur d’un administré ?

Après avoir été longtemps régie par la jurisprudence, désormais c’est le code des relations entre le public et l’administration qui encadre la sortie de vigueur des actes administratifs (Livre II, titre IV).

La loi du 18 novembre 2016 pour la modernisation de la justice du XXIème siècle a introduit dans le code de justice administrative une nouvelle forme d’action collective (cf. art. L.77-12-1 et suivants, et art. R.77-12-1 et suivants).

Cette action tend à la reconnaissance de droits individuels résultant de l’application de la loi ou du règlement en faveur d’un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, dans tous les domaines relevant de la compétence du juge administratif.