Hormis le départ à la retraite et la démission, un agent non-titulaire peut voir son recrutement prendre fin de deux façons : soit que son contrat ne se trouve pas renouvelé, soit qu’il se voit licencié.

Le non-renouvellement de contrat

Le recrutement par voie contractuelle étant l’exception par rapport à la titularisation, il en résulte que l’agent n’a aucun droit à voir son contrat renouvelé à l’issue de son terme, même en état de grossesse.

Le formalisme limité qui est attaché à la procédure de non-renouvellement s’en fait l’écho, car l’agent dispose de peu de garanties.

Il doit être informé de la fin du contrat en respectant un délai de prévenance :

  • 8 jours précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;
  • 1 mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;
  • 2 mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ;
  • 3 mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée.

A noter : la méconnaissance du délai de prévenance n’entraîne pas l’annulation, mais seulement la réparation des préjudices éventuels.

L’employeur public n’a pas à porter à sa connaissance le motif de son refus de renouvellement, du moment qu’il existe bien un motif légitime dont il devra justifier devant le juge administratif le cas échéant.

Ce motif doit relever de l’intérêt du service et/ou de la manière de servir de l’agent.

Il n’y a pas d’entretien préalable sauf si l’agent pouvait être reconduit en CDI ou s’il a acquis trois ans d’ancienneté dans un emploi répondant à un besoin permanent.

L’agent n’a pas à être invité à prendre connaissance de son dossier individuel.

En revanche, si c’est une rupture prise en considération de la personne (par exemple, insuffisance professionnelle), l’employeur devra respecter ces garanties : communication du dossier et notification du motif.

Légalement, il n’est pas prévu d’indemnité de précarité à l’issue du contrat. L’agent sera par contre éligible aux allocations chômages, s’agissant d’une privation involontaire d’emploi.

La décision portant refus de renouvellement du contrat peut être contestée devant le Tribunal administratif aux fins d’annulation dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Le licenciement en cours de contrat

Les hypothèses de rupture anticipée du contrat, qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI, sont plus nombreuses que pour un agent titulaire. Il faut distinguer entre les motifs liés au service et ceux liés à l’agent.

Cas de licenciement dans l’intérêt du service :

- suppression de l’emploi pour lequel l’agent contractuel est recruté : par exemple, suite à une restructuration du service, ou pour répondre à une économie budgétaire.

- transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l’adaptation de l’agent au nouveau besoin n’est pas possible

- réorganisation du service impliquant une modification des attributions correspondant à l’emploi occupé par l’agent

- recrutement d’un fonctionnaire sur le poste occupé par un agent contractuel y compris en CDI

- refus d’un agent d’accepter une modification substantielle de son contrat justifiée par l’intérêt du service

- impossibilité de réemployer l’agent physiquement apte à l’issue d’un congé, faute d’emploi vacant ou susceptible de l’être dans un délai raisonnable

Cas de licenciement en fonction de la personne :

- licenciement pour motif disciplinaire, qui est la sanction disciplinaire la plus grave applicable aux agents contractuels

- licenciement pour insuffisance professionnelle : les capacités professionnelles de l’agent ne répondent pas à ce que l'intérêt du service exige de lui

S’agissant de la procédure, l’agent doit être convoqué à un entretien préalable au minium 5 jours ouvrables avant. La convocation doit mentionner l’objet de l’entretien, le droit d’accès au dossier individuel et à l’assistance d’une personne de son choix, ainsi que la possibilité de présenter des observations écrites ou orales.

Avant l’entretien préalable, la commission consultative paritaire doit être réunie pour donner un avis.

L’entretien permet à l’employeur public de présenter les motifs du licenciement et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles un reclassement est susceptible d’intervenir. L’agent sera invité ensuite à présenter une demande écrite de reclassement.

La décision de licenciement doit être notifiée par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La notification précise les motifs du licenciement et la date à laquelle il interviendra, compte tenu des droits à congés annuels restant et de la durée du préavis, à savoir :

  • 8 jours si l'agent a accompli moins de six mois de services auprès de l’autorité qui le recrute ;
  • 1 mois s'il a accompli des services d'une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans auprès de l’autorité qui le recrute ;
  • 2 mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à 2 ans auprès de l’autorité qui le recrute.

L’agent pourra percevoir une indemnité s’il ne s’agit pas d’un licenciement disciplinaire. En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, l’indemnité se trouvera réduite de moitié. Enfin, s’il s’agit d’un CDD, l’indemnité ne pourra pas dépasser le nombre de mois qui restait à effectuer.

L’agent licencié sera là encore éligible au bénéfice du chômage, puisqu’il est involontairement privé de son emploi, s’il remplit les critères d’attribution.

La décision de licenciement peut être contestée devant le Tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant notification. Pour être réintégré dans ses fonctions en attendant qu’il soit statué sur la légalité du licenciement, l’agent doit introduire un référé-suspension, pour lequel l’assistance d’un avocat est fortement conseillée.

 

Dans quelles conditions une administration (employeur public, collectivité territoriale, Etat…) peut faire disparaître une décision qu’elle a prise en faveur d’un administré ?

Après avoir été longtemps régie par la jurisprudence, désormais c’est le code des relations entre le public et l’administration qui encadre la sortie de vigueur des actes administratifs (Livre II, titre IV).

Dans la mesure où le retrait d’une décision heurte le principe de sécurité juridique en ce qu’il intervient rétroactivement, un ensemble de conditions et garanties ont été prévues pour protéger les administrés.

Une distinction s’opère selon que la décision concernée a créé ou non des droits à l’égard de son bénéficiaire, et selon qu’elle se trouver ou non entachée d’irrégularité.

* Quand la décision n’a créé aucun droit, la jurisprudence permettait auparavant de procéder à son retrait à tout moment, qu’elle soit régulière au non.

Désormais, le code prévoit que l'administration ne peut retirer un acte non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction. (Article L.243-3).

Il aménage cependant une exception dans l’hypothèse où la décision est une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration, car elle peut toujours être retirée.

Dans le cas où un acte est intervenu frauduleusement, suite à une manœuvre de l’administré pour tromper l’administration, le retrait est également possible sans condition de délais, l’acte étant réputé n’avoir finalement jamais existé (article L.241-2).

* L’article L.242-1 pose les deux mêmes conditions que l’article L.243-3 à savoir que la décision soit illégale et que le retrait intervienne dans un délai de 4 mois après l’édiction de la décision.

Il est cependant prévu une dérogation à la règle du délai de retrait, à l’article L242-2. Il est possible de retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n’ont pas été respectées.

Un cas particulier de retrait est prévu par l’article L.242-5 : lorsque le recours contentieux à l'encontre d'une décision créatrice de droits est subordonné à l'exercice préalable d'un recours administratif et qu'un tel recours a été régulièrement présenté, le retrait de la décision est possible jusqu'à l'expiration du délai imparti à l'administration pour se prononcer sur le recours administratif préalable obligatoire.

* Deux autres conditions tiennent aux modalités de retrait des décisions créatrices de droit, afin de préserver les droits de la défense.

Tout d’abord, le retrait d’une décision créatrice de droits fait partie des actes que l’administration doit obligatoirement motiver (article L.211-2).

De plus, le retrait ne peut intervenir qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

A défaut de respecter l’une ou l’autre de ces modalités, la décision de retrait encourt l’annulation par le Tribunal administratif, laquelle remettra en vigueur la décision originelle.

La loi du 18 novembre 2016 pour la modernisation de la justice du XXIème siècle a introduit dans le code de justice administrative une nouvelle forme d’action collective (cf. art. L.77-12-1 et suivants, et art. R.77-12-1 et suivants).

Cette action tend à la reconnaissance de droits individuels résultant de l’application de la loi ou du règlement en faveur d’un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, dans tous les domaines relevant de la compétence du juge administratif.

Il ne s’agit pas de constater un préjudice, mais seulement d’obtenir le versement d’une somme d’argent légalement due (par exemple une prime pour des fonctionnaires) ou la décharge d’une somme d’argent illégalement réclamée (telle qu’une contribution fiscale).

En cela, elle se distingue donc de l’action de groupe.

• Qui peut engager l’action ?

S’agissant d’une action collective, seules les organisations collectives (associations habilitées et syndicats professionnels) peuvent saisir le juge. Il revient donc aux intéressés de se faire connaître auprès d’elles pour introduire leur action.

Le ministère d’avocat est obligatoire, dans la mesure où il s’agit d’un contentieux à vocation pécuniaire, sauf dans les litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé.

• Comment se déroule la procédure ?

L’action en reconnaissance de droits doit viser une décision (implicite ou explicite) opposée par l’administration compétente. Cela suppose donc d’avoir présenté une demande préalable pour faire naître cette décision. Le silence gardé pendant 4 mois vaudra rejet de cette réclamation.

La requête doit explicitement porter la mention explicite « action en reconnaissance de droits » et préciser, avant expiration du délai de recours, les éléments de fait et de droit qui caractérisent le groupe d’intérêt en faveur duquel l’action est présentée.

Si le Tribunal fait droit à la requête, il définira les conditions à remplir pour pouvoir invoquer devant l’administration compétente le bénéfice de son jugement.

A noter : le juge garde néanmoins le pouvoir de limiter les effets dans le temps de la reconnaissance, s’il lui apparaît qu’elle emporterait des conséquences « manifestement excessive pour les divers intérêts publics ou privés en présence ». Il faut dire que les droits reconnus sont susceptibles de concerner de très nombreux administrés.

• La publicité des actions et des jugements

Un élément déterminant du dispositif, garantissant son succès, tient à la publicité des actions introduites et des jugements rendus sur le site internet du Conseil d’Etat. Cela permet de surveiller les instances en cours et les reconnaissances obtenues, afin que les personnes intéressées puissent faire valoir utilement leurs droits.

En cas d’inexécution du jugement, il est en effet possible à toute personne qui s’estime lésée de saisir le juge de l’exécution.

Qui plus est, à partir du moment où une action en reconnaissance de droits est introduite, agir individuellement perd son utilité. Il faut attendre qu’il soit statué sur l’action collective avant d’être fixé sur l’action individuelle. Si celle-ci est antérieure à l’action collective, le juge mettra le requérant en demeure de confirmer sous un mois son intention de poursuivre son instance, sous peine d’être réputé s’en désister d’office.

Il est donc important d’être conseillé afin de décider d’agir seul ou collectivement, notamment auprès d’un avocat.

* Le code de justice administrative prévoit, au titre des procédures dites « de référé », qu’en cas d'urgence, le juge puisse ordonne toute mesure utile au requérant pour la sauvegarde de ses droits, à condition que cela ne fasse pas obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

On rappellera en effet que seul le référé-suspension est de nature à obtenir la suspension de l’exécution d’une décision (cf. article L.521-1).

Pour sa part, le référé conservatoire est régi à l’article L.521-3, dont la rédaction n’a pas évolué depuis sa création en novembre 2000.

Il concerne souvent des cas où aucune décision administrative n’est encore intervenue et qu’il faut précisément qu’une administration agisse pour que le requérant voie ses droits préservés. La mesure utile consistera à faire lui injonction à une autorité publique pour qu’elle use de ses pouvoirs pour faire cesser une situation illégale.

On pense notamment aux pouvoirs dont dispose le maire en matière d’urbanisme, pour ordonner la suspension de travaux exécutés sans conformité à un permis de construire, voire sans permis ou malgré suspension du permis.

Dans le cas des immeubles menaçant ruine, le juge pourra, en l’absence de contestation sérieuse, enjoindre au maire de prendre les mesures conservatoires nécessaires en contraignant le propriétaire à effectuer les travaux.

Mais le requérant peut aussi être une personne publique, qui voudrait par exemple faire expulser du domaine public un occupant sans titre, ou encore donner force exécutoire à une décision administrative qui en est dépourvue.

* La requête doit préciser qu’il s’agit d’une procédure de référé et présenter les éléments de droit et de faits qui fonde la demande.

Une condition importante du succès de la procédure est la démonstration de l’urgence de la situation, notamment si le requérant dispose d’une date limite pour faire valoir ses droits ou qu’il existe un danger imminent.

Cette urgence implique que la procédure est instruite rapidement (généralement en moins d’un mois). Il peut être utile de demander au juge d’assortir l’injonction d’une astreinte, afin d’en assurer une meilleure exécution dans le délai imparti.

L’utilité de la mesure est le second élément dont il faut convaincre le juge, en portant à sa connaissance le maximum de justificatifs.

* Le juge des référés statue seul, sauf si la complexité du dossier est telle qu’il estime nécessaire que ce soit examiné par le Tribunal et lui renvoie le dossier.

Il commence par vérifier que le litige relève bien de la compétence de la juridiction administrative au vu de son objet, puis il transmet la requête à l’autorité publique concernée afin qu’elle présente ses observations.

D’une façon générale, les parties pourront échanger leurs arguments, par écrit ou lors de l’audience s’il y en a une. Il est nécessaire de produire tous les éléments de nature à éclairer le juge et permettant de justifier de l’urgence et de l’utilité de la mesure.

Si une audience est fixée, les parties en sont informées et il leur sera possible de produire des arguments et des pièces jusqu’à la clôture d’instruction en fin d’audience, dans le respect du principe du contradictoire.

Le juge rend rapidement son ordonnance et la notifie sans délai aux parties.

Pour s’assurer les meilleures chances que la procédure aboutisse, il est préférable d’être assisté par un avocat, dont les honoraires peuvent être remboursés en tout ou partie par l’adversaire qui perd, ou encore garantis par un assureur dans le cadre d’un contrat de protection juridique.

Chaque titulaire du permis de conduire dispose d’un capital de points, dont le solde diminuera en cas de retrait (suite à une infraction) ou augmentera après récupération de points (grâce à un stage par exemple).

A partir du moment où le solde devient nul, le permis de conduire se trouve invalidé par le Préfet, qui informe le conducteur qu’il n’a plus le droit de conduire (la fameuse décision « 48SI »).

A ne pas confondre avec l’annulation du permis, décision par laquelle un juge pénal condamne un délinquant (ce quel que soit son solde de points d’ailleurs), l’invalidation peut parfois être évitée ou retardée à condition de maîtriser son solde de points.

Pourquoi vérifier son solde ?

Il est primordial que le titulaire du permis de conduire s’informe régulièrement du nombre de points qu’il lui reste, ce d’autant si son métier suppose la conduite de véhicules.

En effet, il n’existe pas d’hypothèse de « permis blanc » en cas d’invalidation et il n’est pas possible d’obtenir un nouveau permis de conduire dans les 6 mois suivant la remise du permis invalidé aux autorités (sans compter que ce nouveau permis suppose de repasser les épreuves, qu’il ne comporte que 6 points, à titre probatoire).

Il n’est pas inutile de rappeler que la conduite malgré invalidation du permis de conduire est un délit, tout comme le refus de rendre le permis de conduire invalidé aux autorités.

Comment vérifier son solde ?

Pour connaître le solde, il suffit de demander un relevé intégral d’information, soit directement en préfecture (il existe même parfois des bornes), soit par courrier, soit par internet (mais il faut préalablement solliciter un code de consultation).

Le relevé ne donne pas seulement le montant du solde, mais surtout dresse l’historique des pertes et des gains de points, à l’instar d’un compte bancaire. Pour les pertes, il précise la date, la nature de l’infraction, le lieu, le nombre perdu, le mode de règlement de l’amende.

Quand vérifier le solde ?

Matériellement, il est possible de consulter son solde à tout moment, grâce au relevé intégral d’information. On en sollicitera un à chaque fois où il le faut.

Contrairement à ce qu’il est parfois imaginé, la consultation du solde n’est pas un « piège », qui empêcherait de contester les pertes de points et à terme l’invalidation.

Tout au contraire, ce sera souvent la seule façon d’éviter l’invalidation du permis, si tant est qu’elle soit encore possible, en établissant une stratégie. Demander conseil auprès d’un avocat participera de la réussite de cette stratégie.

Il est conseillé de vérifier au moins une fois par an son solde, même si aucun avis de contravention n’est intervenu dans l’année, et à plus forte raison, quand il y a une ou plusieurs infractions (contraventionnelle et/ou délictuelle).

Il est bon de s’assurer que les points ont bien été crédités après le suivi d’un stage de récupération, surtout que leur nombre est limité à un stage par an.

Il est aussi utile de vérifier, après paiement de l’amende ou après condamnation définitive, si la perte de points est devenue effective et de savoir à partir de quand : ce sera le point de départ du délai de récupération automatique.

Le problème est qu’il arrive qu’il y ait du retard dans le traitement administratif et l’intervention du retrait, mais aussi qu’un retrait intervienne sans être informé, sans même avoir conscience d’ailleurs qu’une infraction avait été commise, voire même que le permis est invalidé et que la 48SI n’ait pas été (encore) notifiée !

Dans pareil cas, il conviendra de déterminer avec un avocat ce qu’il est encore possible de faire et de contester, en saisissant si nécessaire les juridictions appropriées.