Le principe du contradictoire s'applique dans les procédures françaises. Il signifie que chaque partie doit pouvoir s'expliquer devant la juridiction saisie de demandes à son encontre, prendre connaissance de l'argumentation et des pièces adverses et faire valoir sa défense.

Ce n'est que dans des hypothèses rarissimes qu’il sera fait exception au principe du contradictoire.

Il s'agit de l'hypothèse dans laquelle une partie va solliciter du juge une mesure d'instruction et souhaite bénéficier de l’effet de surprise à l’égard de l'autre partie afin que cette mesure soit efficace.

Par exemple, il pourra s’agir de demander la désignation d’un huissier de justice qui interviendra sans prévenir au domicile de la partie adverse pour faire un constat ou prendre possession de certaines pièces susceptibles d’être utilisées comme preuves dans un procès ultérieur et qui pourraient être détruites ou dissimulées si le détenteur de celle-ci se voyait annoncer la visite de l’Huissier.

Ainsi, la partie contre laquelle la mesure d'instruction va être sollicitée ne sera pas informée de la demande et ne pourra donc pas s'expliquer sur celle-ci. Elle ne pourra pas davantage se préparer à la visite de l’huissier de justice.

La Cour de cassation vient de rendre une décision dans laquelle elle se prononce sur la question de savoir dans quelles hypothèses il est nécessaire de déroger au principe de la contradiction.

Dans l'affaire qui lui était soumise, deux époux s'étaient engagés dans le cadre d'un protocole d'accord transactionnel à verser une certaine somme à une société.

Cette société créancière a, par la suite, suspecté ces époux d'organiser frauduleusement leur insolvabilité pour échapper au paiement de la dette.

Elle a donc saisi le président du tribunal judiciaire, afin qu'il ordonne une mesure d'instruction en déposant une requête dont les époux débiteurs n'ont donc pas eu connaissance.

Le président du tribunal judiciaire a fait droit à la demande formée par la société créancière.

Celle-ci a donc fait procéder à la mesure d'instruction autorisée et a seulement à ce moment-là notifié l'ordonnance rendue aux débiteurs.

Ceux-ci ont alors présenté une demande de rétractation de l'ordonnance rendue.

La cour d'appel saisie de leurs demandes a fait droit à cette demande de rétractation.

Elle a, en effet, considéré que la société créancière ne parvenait pas démontrer qu'il y avait lieu d'ordonner une mesure d'instruction sans appeler en la procédure les époux débiteurs.

La Cour de cassation a censuré l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que la société créancière avait exposé de façon détaillée, dans sa requête, un contexte laissant craindre une intention frauduleuse de la part des époux débiteurs, afin d'organiser leur insolvabilité en fraude aux droits de leurs créanciers et que le risque de dissimulation des preuves recherchées et la nécessité de ménager un effet de surprise étaient motivés par référence à ce contexte.

Ainsi donc, pour apprĂ©cier la nĂ©cessitĂ© de dĂ©roger au principe du contradictoires, deux Ă©lĂ©ments sont pris en considĂ©ration :

  • Tout d'abord, l'objet de la mesure d'instruction. Ainsi, si celle-ci porte sur des choses qui peuvent ĂŞtre facilement dĂ©truites, se trouvant entre les mains de l'adversaire ou d'un tiers, le recours Ă  une requĂŞte peut ĂŞtre justifiĂ©.
  • Dans un second temps, le contexte qui peut faire craindre la dissimulation ou la destruction de preuves, de sorte que l'effet de surprise est indispensable.

Votre Avocat vous conseillera le dépôt d’une telle requête si cela lui permet opportun.

Dans une affaire soumise récemment à la Cour de cassation, un couple avait vécu en concubinage pendant plusieurs années au cours desquelles l'un d'eux avait financé l'acquisition d'une maison dont l'autre était propriétaire.

Le couple s'était ensuite marié en 1991, sans contrat de mariage préalable à leur union, de sorte que les époux étaient soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Quelques années plus tard, ils divorçaient.

Ensuite du divorce, ont été conduites les opérations de compte liquidation partage de leur régime matrimonial.

Compte-tenu du désaccord des ex-époux, le Juge aux Affaires Familiales a tranché les points en discussion et un acte de partage a été signé le 24 septembre 2010.

Pourtant, quelques années plus tard, l'ex-époux a saisi de nouveau la justice afin d'obtenir une indemnité sur le fondement de l'enrichissement sans cause pour le financement de la maison réalisée avant le mariage, question qui n’avait pas été évoquée devant le Juge aux Affaires Familiales.

La Cour de cassation a jugé ses demandes irrecevables au motif que la liquidation à laquelle il avait été procédé à la suite du divorce englobait tous les rapports pécuniaires existant entre les époux.

Il appartenait donc à celui qui se prétendait créancier de faire valoir sa créance lors des opérations de comptes et liquidation.

L’enseignement Ă  tirer de cette dĂ©cision est le suivant : il appartient aux ex-Ă©poux de faire valoir l’ensemble de leurs rĂ©clamations lors des opĂ©rations de partage que ces prĂ©tentions soient relatives Ă  la pĂ©riode du mariage ou Ă  une pĂ©riode antĂ©rieure Ă  celle-ci.

Faute de le faire, les ex-époux verront leurs demandes formulées ultérieurement jugées irrecevables.

Il n’est pas simple de suivre l’évolution du dispositif du jour de carence (consistant à n’être indemnisé qu’à compter du deuxième jour d’un congé maladie ordinaire) dans le cadre de la pandémie de COVID19.

Rétabli à compter du 1er janvier 2018 par la loi de Finances 2017-1837 (6 cas sont prévus à l’article 115-II), il a connu un assouplissement, face à ce contexte sanitaire inédit.

Dans le cadre du premier état d’urgence sanitaire, il y avait eu une suppression temporaire du jour de carence pour toutes les personnes positives au virus SARS-COVID9.

Depuis le 11 juillet 2020, le dispositif de carence avait été rétabli.

Seuls bĂ©nĂ©ficient d’une exception les personnels relevant du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de sĂ©curitĂ© sociale (agents contractuels, titulaires Ă  temps non complet et personnel mĂ©dical). Par dĂ©cret du 14 novembre 2020 (et rĂ©troactivement au 10 octobre 2020), 3 hypothèses Ă©vitaient la carence : la vulnĂ©rabilitĂ©, ĂŞtre parent d’enfant en isolement ou maintien Ă  domicile, ĂŞtre cas contact sans possibilitĂ© de tĂ©lĂ©travail.

Pour les autres agents, comme le reste du secteur privé, la carence continuait de s’appliquer.

C’est un dispositif unifié qui est mis en place par l’article 217 de la loi de finances pour l’année 2021, prévoyant de déroger au régime de carence tant que l’état d’urgence sanitaire est en vigueur (16 février 2021 à ce jour).

Cela ne concerne que les traitements, rémunérations et prestations afférentes aux congés de maladie directement en lien avec le risque qui a conduit à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en application de la loi du 14 novembre 2020.

Cela n’est plus réservé aux seuls cas contact, ce qui avait un effet dissuasif sur la campagne de dépistage et d’isolement et fragilisait la lutte contre la propagation du virus.

Il reste à attendre le décret pour déterminer les conditions d’octroi de cette dérogation.

Les faits

Une agente d’entretien territoriale n’avait pas fourni de justificatif médical à l’issue de son congé maladie mais n’avait pas repris son poste. Saisi, le comité médical avait émis un avis défavorable à l’inaptitude définitive, si bien que la commune avait demandé des explications et des justificatifs à l’agent son sur absence. Cette mise en demeure prévoyait l’échéance du 16 juillet 2018.

Faute de réponse, l’employeur public l’a donc radiée des cadres le 19 juillet 2018 pour abandon de poste, arrêté que l’intéressée a contesté devant le Tribunal administratif de Caen.

Ledit tribunal ayant annulé l’arrêté, la commune a interjeté appel devant la Cour administrative de Nantes.

La solution

La Cour rappelle tout d’abord qu’une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Lorsque l'agent ne s'est ni présenté ni n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé.

La Cour précise que l'obligation pour l'administration, dans la mise en demeure qu'elle doit préalablement adresser à l'agent, de lui impartir un délai approprié pour reprendre son poste ou rejoindre son service, constitue une condition nécessaire pour que soit caractérisée une situation d'abandon de poste, et non une simple condition de procédure de la décision de radiation des cadres pour abandon de poste.

Or en l’espèce, le pli recommandé avec la mise en demeure, présenté au domicile le 10 juillet, n’avait été distribué que le 18 juillet. C’est donc cette date qui marque la notification régulière, soit postérieurement au délai imparti.

L’intimée ne peut donc pas être regardée comme ayant disposé d’un délai approprié pour rejoindre son poste ou faire connaître son intention, et l’autorité administrative ne pouvait donc légalement estimer à cette date que le lien avec le service avait été rompu du fait de l’intéressée.

Peu importe donc que la commune estime que l’intéressée aurait dû rejoindre son poste en mars 2018.

La Cour confirme donc le jugement prononçant l’annulation de la radiation des cadres pour abandon de poste.

Cette solution, tout à fait logique au vu des enjeux du formalisme afférent à la procédure d’abandon de poste, rappelle indirectement aux employeurs l’importance de prendre en compte les délais de délivrance des plis recommandés.

Le destinataire a 15 jours pour récupérer son pli auprès des services postaux, et ce n’est qu’à défaut de réception dans ce délai que le pli sera réputé réceptionné à la date de présentation.

Si l’agent n’avait pas Ă©tĂ© cherchĂ© son recommandĂ© le 18, l’issue du litige aurait Ă©tĂ© diffĂ©rente : la juridiction aurait certainement considĂ©rĂ© que le dĂ©lai du 10 juillet au 16 juillet Ă©tait suffisant pour rĂ©pondre Ă  son employeur.

L’époux qui se trouve placĂ© sous un rĂ©gime de protection, tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, a-t-il accès Ă  toutes les procĂ©dures de divorce prĂ©vues par le Code civil ?

La réponse est non.

L’époux qui se trouve sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ne pourra opter pour le divorce par consentement mutuel.

Sans doute, car l’on considère qu’il ne pourra donner un consentement libre et éclairé alors que le divorce par consentement mutuel suppose un accord des époux sur le principe du divorce mais également sur l’ensemble des conséquences de celui-ci.

L’époux protégé peut, en revanche, accepter seul le principe du divorce et donc accéder au divorce par demande acceptée. Ce n’était pas le cas avant la réforme initiée par la loi du 23 mars 2019.

Il lui sera également possible de mener un divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.

Rappelons que l’époux sous curatelle sera assisté de son curateur tandis que le tuteur représentera l’époux sous tutelle.

C’est lui qui engagera la procédure de divorce pour l’époux sous tutelle.