Il peut arriver qu’un ouvrage ou un bĂątiment subisse un sinistre qui le rend dangereux ou qu’il n’ait pas Ă©tĂ© suffisamment entretenu.

Par exemple :

Une bñtisse se trouve totalement à l’abandon dans le cadre d’une succession familiale au point de menacer de s’effondrer.
Un mur bordant la voie publique se trouve fortement déstabilisé à la suite de trÚs fortes pluies.

Le premier Ă©lu a l’obligation de faire usage de ses pouvoirs de police quand il a connaissance du danger qu’un immeuble fait peser sur la sĂ©curitĂ© publique et/ou celle de ses occupants, sous peine d’engager la responsabilitĂ© administrative de la commune, ainsi que sa propre responsabilitĂ© pĂ©nale le cas Ă©chĂ©ant.

Le PrĂ©fet peut ĂȘtre amenĂ© Ă  se substituer Ă  lui en cas de carence.

Deux types de pouvoirs peuvent ĂȘtre mis en Ɠuvre par le maire :
- police générale, sur le fondement des articles L.2212-2 et L.2212-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
- police spĂ©ciale sur le fondement des article L.511-1 Ă  L.511-4 du code de la construction et de l’habitat, auxquels renvoie l’article L.2213-24 du CGCT

La condition dĂ©terminant le recours Ă  l’une ou l’autre tient Ă  l’origine du danger que reprĂ©sente l’immeuble concernĂ© :

 Le danger provient Ă  titre prĂ©pondĂ©rant de causes propres Ă  l’édifice (vices de construction, fondations dĂ©fectueuses
)

Dans ce cas, le maire recourt aux procĂ©dures de pĂ©ril ordinaire ou imminent. Celles-ci obĂ©issent Ă  un formalisme assez contraignant, protecteur des propriĂ©taires susceptibles d’ĂȘtre obligĂ©s de procĂ©der Ă  des travaux Ă  leurs frais.

Cela relĂšve de l’article 2213-24 CGCT : « le maire prescrit la rĂ©paration ou la dĂ©molition des murs, bĂątiments, Ă©difices ou monuments funĂ©raires menaçant ruine dans les conditions prĂ©vues aux articles L. 511-1 Ă  L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation ».

L’article L.511-1 prĂ©cise qu’il s’agit des cas oĂč les bĂątiments pourraient, par leur effondrement, compromettre la sĂ©curitĂ© ou lorsque, d’une façon gĂ©nĂ©rale, ils n’offrent pas les garanties de soliditĂ© nĂ©cessaires au maintien de la sĂ©curitĂ© publique.

La procĂ©dure de pĂ©ril (ordinaire ou imminent, en fonction de l’urgence et de la gravitĂ© du danger) pourra ĂȘtre engagĂ©e si, avertis de la menace que reprĂ©sente l’immeuble, les propriĂ©taires n’engagent pas des solutions suffisantes pour y remĂ©dier.

Les travaux peuvent ĂȘtre exĂ©cutĂ©s d’office Ă  leurs frais. Le juge administratif joue un rĂŽle de contrĂŽle Ă  cette occasion.

 Le danger menaçant l’immeuble rĂ©sulte uniquement ou principalement d’une cause qui lui est extĂ©rieure (affaissement de sol suite Ă  une dĂ©compression de terrain, mouvement du sol, pluies diluviennes et effondrement de galeries anciennes, Ă©boulement 
) :

Cette hypothÚse exclut alors que soit déclaré le péril imminent ou ordinaire.

Seuls les pouvoirs de police municipale reconnus au maire peuvent s'exercer, sur le fondement de l’article L.2212-2 du CGCT. Les travaux pourront mĂȘme ĂȘtre exĂ©cutĂ©s d’office dans ce cas, sur le fondement de l’article L.2212-4 du CGCT.

Le maire peut en effet, quelle que soit la cause du danger (qui n’a pas Ă  ĂȘtre constatĂ© par un expert), faire lĂ©galement usage de ses pouvoirs de police dite « gĂ©nĂ©rale », et notamment prescrire l'exĂ©cution des mesures de sĂ©curitĂ© qui sont nĂ©cessaires et appropriĂ©es.

 

Quand un conducteur souhaite vĂ©rifier le solde de points de son permis de conduire (tel qu’inscrit au fichier national des permis de conduire), il doit consulter son relevĂ© intĂ©gral de situation.

Contrairement Ă  ce que certains conducteurs craignent parfois, demander communication du relevĂ© intĂ©gral ne prĂ©sente pas de risque : cela n’a pas pour effet de rendre opposables Ă  son titulaire les informations qui y figurent. Tout au contraire, le conducteur a tout Ă  gagner Ă  se tenir au courant de son solde pour veiller Ă  prĂ©server la validitĂ© de son permis.

Dans quelles conditions une administration (employeur public, collectivitĂ© territoriale, Etat
) peut faire disparaĂźtre une dĂ©cision qu’elle a prise en faveur d’un administrĂ© ?

AprĂšs avoir Ă©tĂ© longtemps rĂ©gie par la jurisprudence, dĂ©sormais c’est le code des relations entre le public et l’administration qui encadre la sortie de vigueur des actes administratifs (Livre II, titre IV).

Hormis le dĂ©part Ă  la retraite et la dĂ©mission, un agent non-titulaire peut voir son recrutement prendre fin de deux façons : soit que son contrat ne se trouve pas renouvelĂ©, soit qu’il se voit licenciĂ©.

Le non-renouvellement de contrat

Le recrutement par voie contractuelle Ă©tant l’exception par rapport Ă  la titularisation, il en rĂ©sulte que l’agent n’a aucun droit Ă  voir son contrat renouvelĂ© Ă  l’issue de son terme, mĂȘme en Ă©tat de grossesse.

* Le code de justice administrative prĂ©voit, au titre des procĂ©dures dites « de rĂ©fĂ©rĂ© », qu’en cas d'urgence, le juge puisse ordonne toute mesure utile au requĂ©rant pour la sauvegarde de ses droits, Ă  condition que cela ne fasse pas obstacle Ă  l'exĂ©cution d'aucune dĂ©cision administrative.

On rappellera en effet que seul le rĂ©fĂ©rĂ©-suspension est de nature Ă  obtenir la suspension de l’exĂ©cution d’une dĂ©cision (cf. article L.521-1).