Il n’est pas simple de suivre l’évolution du dispositif du jour de carence (consistant à n’être indemnisé qu’à compter du deuxième jour d’un congé maladie ordinaire) dans le cadre de la pandémie de COVID19.

Rétabli à compter du 1er janvier 2018 par la loi de Finances 2017-1837 (6 cas sont prévus à l’article 115-II), il a connu un assouplissement, face à ce contexte sanitaire inédit.

Dans le cadre du premier état d’urgence sanitaire, il y avait eu une suppression temporaire du jour de carence pour toutes les personnes positives au virus SARS-COVID9.

Depuis le 11 juillet 2020, le dispositif de carence avait été rétabli.

Seuls bénéficient d’une exception les personnels relevant du régime général de sécurité sociale (agents contractuels, titulaires à temps non complet et personnel médical). Par décret du 14 novembre 2020 (et rétroactivement au 10 octobre 2020), 3 hypothèses évitaient la carence : la vulnérabilité, être parent d’enfant en isolement ou maintien à domicile, être cas contact sans possibilité de télétravail.

Pour les autres agents, comme le reste du secteur privé, la carence continuait de s’appliquer.

C’est un dispositif unifié qui est mis en place par l’article 217 de la loi de finances pour l’année 2021, prévoyant de déroger au régime de carence tant que l’état d’urgence sanitaire est en vigueur (16 février 2021 à ce jour).

Cela ne concerne que les traitements, rémunérations et prestations afférentes aux congés de maladie directement en lien avec le risque qui a conduit à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en application de la loi du 14 novembre 2020.

Cela n’est plus réservé aux seuls cas contact, ce qui avait un effet dissuasif sur la campagne de dépistage et d’isolement et fragilisait la lutte contre la propagation du virus.

Il reste à attendre le décret pour déterminer les conditions d’octroi de cette dérogation.

L’époux qui se trouve placé sous un régime de protection, tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, a-t-il accès à toutes les procédures de divorce prévues par le Code civil ?

La réponse est non.

L’époux qui se trouve sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ne pourra opter pour le divorce par consentement mutuel.

Sans doute, car l’on considère qu’il ne pourra donner un consentement libre et éclairé alors que le divorce par consentement mutuel suppose un accord des époux sur le principe du divorce mais également sur l’ensemble des conséquences de celui-ci.

L’époux protégé peut, en revanche, accepter seul le principe du divorce et donc accéder au divorce par demande acceptée. Ce n’était pas le cas avant la réforme initiée par la loi du 23 mars 2019.

Il lui sera également possible de mener un divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.

Rappelons que l’époux sous curatelle sera assisté de son curateur tandis que le tuteur représentera l’époux sous tutelle.

C’est lui qui engagera la procédure de divorce pour l’époux sous tutelle.

Quand un conducteur souhaite vérifier le solde de points de son permis de conduire (tel qu’inscrit au fichier national des permis de conduire), il doit consulter son relevé intégral de situation.

Contrairement à ce que certains conducteurs craignent parfois, demander communication du relevé intégral ne présente pas de risque : cela n’a pas pour effet de rendre opposables à son titulaire les informations qui y figurent. Tout au contraire, le conducteur a tout à gagner à se tenir au courant de son solde pour veiller à préserver la validité de son permis.

Il peut arriver qu’un ouvrage ou un bâtiment subisse un sinistre qui le rend dangereux ou qu’il n’ait pas été suffisamment entretenu.

Par exemple :

Une bâtisse se trouve totalement à l’abandon dans le cadre d’une succession familiale au point de menacer de s’effondrer.
Un mur bordant la voie publique se trouve fortement déstabilisé à la suite de très fortes pluies.

Le premier élu a l’obligation de faire usage de ses pouvoirs de police quand il a connaissance du danger qu’un immeuble fait peser sur la sécurité publique et/ou celle de ses occupants, sous peine d’engager la responsabilité administrative de la commune, ainsi que sa propre responsabilité pénale le cas échéant.

Le Préfet peut être amené à se substituer à lui en cas de carence.

Deux types de pouvoirs peuvent être mis en œuvre par le maire :
- police générale, sur le fondement des articles L.2212-2 et L.2212-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
- police spéciale sur le fondement des article L.511-1 à L.511-4 du code de la construction et de l’habitat, auxquels renvoie l’article L.2213-24 du CGCT

La condition déterminant le recours à l’une ou l’autre tient à l’origine du danger que représente l’immeuble concerné :

 Le danger provient à titre prépondérant de causes propres à l’édifice (vices de construction, fondations défectueuses…)

Dans ce cas, le maire recourt aux procédures de péril ordinaire ou imminent. Celles-ci obéissent à un formalisme assez contraignant, protecteur des propriétaires susceptibles d’être obligés de procéder à des travaux à leurs frais.

Cela relève de l’article 2213-24 CGCT : « le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation ».

L’article L.511-1 précise qu’il s’agit des cas où les bâtiments pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d’une façon générale, ils n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.

La procédure de péril (ordinaire ou imminent, en fonction de l’urgence et de la gravité du danger) pourra être engagée si, avertis de la menace que représente l’immeuble, les propriétaires n’engagent pas des solutions suffisantes pour y remédier.

Les travaux peuvent être exécutés d’office à leurs frais. Le juge administratif joue un rôle de contrôle à cette occasion.

 Le danger menaçant l’immeuble résulte uniquement ou principalement d’une cause qui lui est extérieure (affaissement de sol suite à une décompression de terrain, mouvement du sol, pluies diluviennes et effondrement de galeries anciennes, éboulement …) :

Cette hypothèse exclut alors que soit déclaré le péril imminent ou ordinaire.

Seuls les pouvoirs de police municipale reconnus au maire peuvent s'exercer, sur le fondement de l’article L.2212-2 du CGCT. Les travaux pourront même être exécutés d’office dans ce cas, sur le fondement de l’article L.2212-4 du CGCT.

Le maire peut en effet, quelle que soit la cause du danger (qui n’a pas à être constaté par un expert), faire légalement usage de ses pouvoirs de police dite « générale », et notamment prescrire l'exécution des mesures de sécurité qui sont nécessaires et appropriées.

 

Hormis le départ à la retraite et la démission, un agent non-titulaire peut voir son recrutement prendre fin de deux façons : soit que son contrat ne se trouve pas renouvelé, soit qu’il se voit licencié.

Le non-renouvellement de contrat

Le recrutement par voie contractuelle étant l’exception par rapport à la titularisation, il en résulte que l’agent n’a aucun droit à voir son contrat renouvelé à l’issue de son terme, même en état de grossesse.