Imprimer

L’époux qui se trouve placé sous un régime de protection, tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, a-t-il accès à toutes les procédures de divorce prévues par le Code civil ?

La réponse est non.

L’époux qui se trouve sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ne pourra opter pour le divorce par consentement mutuel.

Sans doute, car l’on considère qu’il ne pourra donner un consentement libre et éclairé alors que le divorce par consentement mutuel suppose un accord des époux sur le principe du divorce mais également sur l’ensemble des conséquences de celui-ci.

L’époux protégé peut, en revanche, accepter seul le principe du divorce et donc accéder au divorce par demande acceptée. Ce n’était pas le cas avant la réforme initiée par la loi du 23 mars 2019.

Il lui sera également possible de mener un divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.

Rappelons que l’époux sous curatelle sera assisté de son curateur tandis que le tuteur représentera l’époux sous tutelle.

C’est lui qui engagera la procédure de divorce pour l’époux sous tutelle.

Nous suivre sur Viadeo
Nous suivre sur LinkedIn
Nous suivre sur Twitter