Dans une affaire soumise récemment à la Cour de cassation, un couple avait vécu en concubinage pendant plusieurs années au cours desquelles l'un d'eux avait financé l'acquisition d'une maison dont l'autre était propriétaire.

Le couple s'était ensuite marié en 1991, sans contrat de mariage préalable à leur union, de sorte que les époux étaient soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Quelques années plus tard, ils divorçaient.

Ensuite du divorce, ont été conduites les opérations de compte liquidation partage de leur régime matrimonial.

Compte-tenu du désaccord des ex-époux, le Juge aux Affaires Familiales a tranché les points en discussion et un acte de partage a été signé le 24 septembre 2010.

Pourtant, quelques années plus tard, l'ex-époux a saisi de nouveau la justice afin d'obtenir une indemnité sur le fondement de l'enrichissement sans cause pour le financement de la maison réalisée avant le mariage, question qui n’avait pas été évoquée devant le Juge aux Affaires Familiales.

La Cour de cassation a jugé ses demandes irrecevables au motif que la liquidation à laquelle il avait été procédé à la suite du divorce englobait tous les rapports pécuniaires existant entre les époux.

Il appartenait donc à celui qui se prétendait créancier de faire valoir sa créance lors des opérations de comptes et liquidation.

L’enseignement à tirer de cette décision est le suivant : il appartient aux ex-époux de faire valoir l’ensemble de leurs réclamations lors des opérations de partage que ces prétentions soient relatives à la période du mariage ou à une période antérieure à celle-ci.

Faute de le faire, les ex-époux verront leurs demandes formulées ultérieurement jugées irrecevables.