Newsletter Mai 2016 :
L’obligation de conformité des produits constitue une garantie pour le consommateur
Ainsi, le vendeur est toujours tenu de délivrer un bien conforme aux stipulations contractuelles et il ne peut pas se dégager de cette obligation vis-à-vis du consommateur en invoquant la faute du fabricant.
Dans une affaire récente, considérant qu’un appareil de lecture pour malvoyant ne remplissait pas les fonctionnalités prévues, son acquéreur a demandé au vendeur de reprendre l’appareil contre remboursement.
Ce dernier a refusé: il contestait l’existence d’un vice caché, admettant uniquement que l’appareil est difficile d’usage pour son destinataire, ce qui ne constitue pas à proprement parler un » vice caché ».
Le vendeur soutenait, en outre, que, quand bien même constaterait-on un défaut de conformité, seule la responsabilité du fabricant devrait pouvoir être engagée.
Or, il résultait du rapport d’expertise de l’appareil que la lecture était lente, certains mots étant peu compréhensibles, que le retour en arrière de la lecture était impossible, et que l’appareil ne lisait que les caractères de 1 à 12 mm.
En outre, l’expert a constaté de nombreux dysfonctionnements.
Pour finir, la lecture instantanée en braille ou en audio de tout texte imprimé, fonctionnalité pourtant précisée sur l’emballage, n’était pas possible pour certains textes.
Dès lors, l’objet vendu n’a pas été reconnu conforme à ce qui était contractuellement convenu.
Dans ces conditions, l’acquéreur a obtenu satisfaction contre le vendeur devant le Tribunal et n’a pas eu à assigner le fabricant.
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