Imprimer

L'état des lieux revêt une particulière importance lors de l'arrivée dans les lieux du locataire: à quoi sert-il ? Que se passe-t-il en l'absence d'état des lieux? Quelles incidences sont-elles apportées par la loi, dite loi ALUR, adoptée en Mai 2014 ?

À quoi sert l'état des lieux d'entrée ?

Il n'est que trop conseillé d'établir un état des lieux lors de l'entrée dans les lieux loués du nouveau locataire.

C'est en effet la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de celui de sortie (qui sera établi lorsque le locataire quittera les lieux) qui permettra de déterminer les réparations locatives imputables au locataire.

 

Que se passe-t-il en l'absence d'état des lieux d'entrée?

Cependant, la loi a envisagé l'hypothèse dans laquelle aucun état des lieux d'entrée n'a été établi.

C'est ainsi que s'il n'a pas été fait d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives. Il doit donc les rendre dans un état identique.

Dès lors, il est clair que le locataire a plus intérêt encore que le bailleur à l'établissement de l'état des lieux d'entrée afin d'éviter d'avoir, au terme du bail, à supporter des réparations locatives ayant trait à des dégradations qui existaient déjà lors de l'entrée dans les lieux et dont il n'est pas responsable.

 

Quand cette présomption de bon état est-elle écartée ?

Cette présomption de bon état est écartée dans l'hypothèse où le locataire peut démontrer que c'est par le fait du bailleur qu'aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé.

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite "loi ALUR" adoptée les 19 et 20 mai 2014 prévoit désormais que la présomption de bon état sera également écartée dans l'hypothèse où le locataire ne s'est pas vu remettre par le bailleur un exemplaire de l'état des lieux d'entrée pourtant dressé.

 

Conseil pratique:

L'on ne peut donc que conseiller au locataire qui vient d'entrer dans les lieux et qui ne s'est pas vu remettre copie de l'état des lieux dressé d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son bailleur afin de solliciter une copie de cet état des lieux d'entrée.

Si le bailleur ne donne pas suite à cette demande, et en cas de litige à la fin du bail quant à des réparations locatives que le bailleur souhaite faire supporter au locataire, ce dernier pourra faire écarter la présomption de bon état des lieux loués et ainsi, ne pas être tenu de supporter ces réparations.

 

Nous suivre sur Viadeo
Nous suivre sur LinkedIn
Nous suivre sur Twitter