Imprimer

La loi ALUR du 24 mars 2014 contient des dispositions plafonnant la rémunération des professionnels de l'immobilier.

Le décret du 1er août 2014 vient de paraître. Il détermine les plafonds qui s'imposent désormais aux agents immobiliers pour la facturation de ces prestations.

A partir de quand ces plafonds entrent-ils en vigueur?

Ces plafonds s'appliquent à compter du 15 septembre 2014 sans exception.

Quelles prestations sont concernées?

Le plafonnement des honoraires concerne la rémunération des professionnels de l'immobilier dans le cadre des prestations suivantes :

- Visite du locataire
- Constitution de dossiers
- Rédaction de bail
- Réalisation d'état des lieux

Quels sont ces plafonds?

- Pour les prestations de visite du locataire, de constitution de dossier et de rédaction de bail :

Les plafonds varient en fonction de trois types de zones dans lequel est situé le logement concerné.

-> Pour les logements situés en zone très tendue, le plafond s'établit à 12 € par mètre carré de surface habitable,

= Paris, certaines communes des Yvelines, des Hauts-De-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Val-De-Marne et d'Enghien-Les-Bains, du Val-d'Oise

-> Pour les logements situés en zone tendue, le plafond s'établit à 10 € par mètre carré de surface habitable,

= Certaines agglomérations d'Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Grenoble, La Rochelle, La-Teste-de-Buch, Arcachon, Lille, Lyon, Marseille, Aix-En-Provence, Menton, Meaux, Montpellier, Nantes, Nice, paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-Les-Bains, Toulon, Toulouse

-> Pour les logements situés en dehors des zones tendues et très tendues, le plafond s'établit à 8 € par mètre carré de surface habitable,

- Pour la réalisation de l'état des lieux :
Cette prestation peut être facturée au maximum par l'agent immobilier à hauteur de 3 € par mètre carré de surface habitable, quelle que soit la zone dans laquelle le logement se situe.

Révision des plafonds :

Ces plafonds seront révisables chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyer publiés.

 

Nous suivre sur Viadeo
Nous suivre sur LinkedIn
Nous suivre sur Twitter