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En suite des attentats terroristes meurtriers ayant frappé la France le vendredi 13 novembre 2015, l'état d'urgence a été déclaré par le Conseil des Ministres et prorogé par une Loi en date du 20 novembre 2015.

L'état d'urgence qui vient d'être déclaré concerne l'ensemble du territoire national en ce compris les DOM - TOM. De qui s'agit-il ?

 

DANS QUELLES HYPOTHESES ?

L'état d'urgence peut être déclaré dans deux hypothèses :

 en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public,
 en cas d'évènements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.

COMMENT EST DECLARE L'ETAT D'URGENCE ?

L'état d'urgence est déclaré par Décret en Conseil des Ministres.

Ce Décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur.

Au-delà de 12 jours, la prorogation de l'état d'urgence ne peut être autorisée que par la loi.

Elle fixe alors la durée définitive de la prorogation.

LES CONSEQUENCES DE L'ETAT D'URGENCE :

La déclaration de l'état d'urgence donne des pouvoirs exceptionnels au Préfet et au Ministre de l'Intérieur.

Le Préfet dont le département se trouve en tout ou partie compris dans la circonscription dans laquelle l'état d'urgence est déclaré peut :

 interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixées par arrêté,
 instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé,
 interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics.

Le Ministre de l'intérieur peut, dans tous les cas, prononcer l'assignation à résidence dans le lieu qu'il fixe de toute personne résidant dans la zone concernée par l'état d'urgence et à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.

Dans une telle hypothèse, le ministre de l'intérieur peut faire conduire cette personne sur le lieu de l'assignation à résidence par les services de police ou les unités de gendarmerie.

La personne concernée peut également être astreinte :

- à demeurer dans le lieu d'habitation déterminé par le ministre de l'intérieur, pendant la plage horaire qu'il fixe, dans la limite de 12 heures par 24 heures.

- à se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie selon une fréquence qu'il détermine dans la limite de trois présentations par jour.

- remettre au service du ministre de l'intérieur son passeport ou tout document justificatif de son identité.

La personne contre laquelle est prononcée une assignation à résidence peut se voit interdire d'entrer en contact avec certaines personnes nommément désignés dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.

Lorsqu'une personne assignée à résidence a été condamnée à une peine privative de liberté pour des faits de terrorisme et qu'elle a fini l'exécution de sa peine depuis moins de huit ans, le ministre de l'intérieur peut également ordonner qu'elle soit placée sous surveillance électronique mobile avec son accord écrit.

Le Ministre de l'Intérieur pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence et le Préfet dans le département qui le concerne peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, des débits de boissons et lieux de réunion de toute nature dans les zones déclarées en état d'urgence.

Ils peuvent également interdire à titre général ou particulier les réunions de nature à provoquer et à entretenir les désordres.

Par ailleurs, le Décret déclarant l'état d'urgence ou la loi le prorogeant peuvent par une disposition expresse conférer au Ministre de l'Intérieur et au Préfet le pouvoir d'ordonner des perquisitions en tous lieux de jour et de nuit lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.

La loi du 5 novembre 2015 permet la dissolution par décret en conseil des ministres des associations ou groupements de fait qui participent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent.

Le ministre de l'intérieur peut prendre toutes mesures pour assurer l'interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie.

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