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Un agent public s’expose à une sanction disciplinaire quand il commet une faute dans l’exercice de ses fonctions mais aussi dans le cadre privé si elle est incompatible avec l’exercice d’une fonction publique.

Les sanctions disciplinaires sont divisées en quatre groupes, en fonction de leur sévérité, laquelle doit être proportionnée à la gravité de la faute commise.

 

Seule l’autorité de nomination peut prononcer une sanction disciplinaire : ministre, autorité territoriale ou directeur hospitalier. A l’exception des sanctions du premier groupe, elle doit avoir préalablement recueilli l’avis d’un organe consultatif (conseil de discipline pour les titulaires et les stagiaires, ou commission consultative administrative paritaire pour les contractuels).

Selon le Statut auquel appartient l’agent (fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière) et sa voie de recrutement (titulaire, stagiaire ou contractuel), les sanctions qu’il encourt dans l’exercice de ses fonctions ne sont pas les mêmes.

Pour les agents titulaires de la fonction publique d’Etat, les sanctions prévues par la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (articles 66 et 67), sont :

 Pour le 1er groupe, l’avertissement et le blâme
 Pour le 2ème groupe, la radiation du tableau d’avancement, l’abaissement d’échelon, l’exclusion temporaire de fonction pour une durée inférieure à 15 jours, le déplacement d’office
 Pour le 3ème groupe, la rétrogradation et l’exclusion temporaire de fonction de 3 mois à deux ans
 Pour le 4ème groupe, la révocation et la mise à la retraite d’office

Pour les agents titulaires de la fonction publique territoriale, les sanctions prévues par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (articles 89 à 91) sont :

 Pour le 1er groupe, l’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 jours maximum
 Pour le 2ème groupe, l’abaissement d’échelon et l’exclusion temporaire de fonction pour une durée de 4 à 15 jours
 Pour le 3ème groupe, la rétrogradation et l’exclusion temporaire de fonction de 16 jours à deux ans
 Pour le 4ème groupe, la révocation et la mise à la retraite d’office
Pour les agents titulaires de la fonction publique hospitalière, les sanctions prévues par la loi n°86-33 duu 9 janvier 1986 (articles 81 à 84) sont

 Pour le 1er groupe, l’avertissement et le blâme
 Pour le 2ème groupe, la radiation du tableau d’avancement, l’abaissement d’échelon, l’exclusion temporaire de fonction pour une durée inférieure à 15 jours
 Pour le 3ème groupe, la rétrogradation et l’exclusion temporaire de fonction de 3 mois à deux ans
 Pour le 4ème groupe, la révocation et la mise à la retraite d’office

Pour les agents stagiaires de la fonction publique d’Etat, les sanctions sont l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 2 mois et le déplacement d’office et l’exclusion définitive du service.

Pour les agents stagiaires de la fonction publique hospitalière, les sanctions sont identiques, à l’exclusion du déplacement d’office.

Pour les agents stagiaires de la fonction publique territoriale, les sanctions sont les mêmes, à la différence de l’exclusion temporaire, qui est de 3 jours ou de 4 à 15 jours.

Pour les agents contractuels, quel que soit leur Statut d’appartenance, les sanctions disciplinaires applicables sont :

 L'avertissement,
 Le blâme,
 L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 6 mois pour l'agent en cdd et d’un an pour l'agent en cdi,
 Le licenciement sans préavis ni indemnité

A noter : les sanctions du 1er groupe sont effacées automatiquement du dossier de l’agent au bout de 3 ans si celui-ci n’a reçu aucune autre sanction durant ce temps. Pour celles des 2ème et 3ème groupes, le délai est de 10 ans minimum et l’effacement n’intervient qu’à la demande de l’agent, après avis du conseil de discipline et à l’appréciation de l’employeur. Les sanctions du 4ème groupe sont définitivement inscrites au dossier.

Il est possible de contester la décision portant sanction disciplinaire soit par un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), soit par un recours contentieux devant la juridiction administrative. L’assistance d’un avocat est particulièrement conseillée à la fois pour garantir le respect des droits de la défense, d’un bout à l’autre de la procédure disciplinaire, et pour obtenir l’annulation et la suspension de la sanction, en attendant que le Tribunal statue sur sa légalité.

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