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Parmi les procédures accélérées prévues au code de justice administrative (dites « de référé »), figure celle visant à obtenir d’une personnes publique (Etat, collectivité, établissement public…) le versement d’une somme d’argent à titre de provision.

Le référé-provision est régi aux articles R.541-1 à 541-6 dans un chapitre unique, dont la rédaction n’a pas évolué depuis sa création en novembre 2000.

 

Cette procédure est ouverte à tous les créanciers de l’administration : aussi bien les particuliers, que les personnes morales de droit privée (associations, entreprises…) et de droit public (les établissements publics notamment…).

A proprement parler, la somme versée est une provision, c’est-à-dire une « avance » sur la somme que le requérant pourrait obtenir dans le cadre d’un recours au fond (dit de plein contentieux).

Mais en réalité, la particularité de cette procédure est qu’il n’est pas nécessaire d’avoir préalablement saisi la juridiction administrative d’un recours au fond.

Aussi, si le créancier s’estime rempli de ses droits par l’ordonnance du juge des référés, il n’y aura pas lieu de saisir le Tribunal dans le cadre d’un recours de plein contentieux pour obtenir la somme qui lui est due.

C’est là le principal intérêt de cette procédure, qui est aussi bien plus rapide qu’un recours indemnitaire.

Sa limite tient à la démonstration que le requérant doit faire de l’existence de la créance qu’il revendique : le juge des référés ne peut accorder la provision que si « l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ».

C’est le cas par exemple si le défendeur soulève la prescription de la dette et qu’elle nécessite une discussion juridique complexe.

La contestation sérieuse est l’obstacle auquel se heurtera la majorité des référés-provision rejetés.

La requête introduite est transmise au défendeur pour qu’il présente ses observations dans un délai fixé par le juge (plusieurs échanges peuvent alimenter le débat). Si l’administration parvient à convaincre le juge des référés que la créance n’est pas suffisamment certaine, ce dernier n’allouera pas la provision.

La sécurité juridique commande cette prudence, ainsi que le bon usage des deniers publics, sachant qu’il reste en tout état de cause au créancier la possibilité de saisir le Tribunal par requête au fond.

Les chances du succès statistiquement limitées du référé-provision amènent assez souvent les requérants à l’introduire parallèlement à leur recours au fond, afin de ne pas retarder d’autant le moment de liquider leur créance après rejet du référé.

Mais par cette occasion, ils renoncent au bénéfice de la particularité du référé-provision.

L’avocat, dont l’assistance est obligatoire pour toute demande au fond tendant au versement d’une somme d’argent, peut apporter son conseil, s’agissant notamment d’évaluer l’opportunité d’un référé-provision, en fonction des éléments du dossier.

Ainsi, une matière où cette procédure trouvera sa place est le contentieux de la responsabilité hospitalière : à partir du moment où une expertise aura retenu le principe de la responsabilité d’un établissement hospitalier, le plus souvent à l’issue d’un référé-instruction, le requérant demandera une provision sur les dommages-intérêts auxquels il peut prétendre en réparation des préjudices subis.

Il est cependant rare que l’intégralité des sommes réclamées soit obtenue : il s’agit plutôt de permettre à la victime d’avoir les moyens de régler des dépenses de santé ou d’équipement en attendant le jugement au fond. De ce fait, un recours indemnitaire sera généralement introduit conjointement.

A noter qu’il est possible au juge de subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. La raison est simple à saisir : éviter, dans l’hypothèse où le Tribunal ne retiendrait pas à terme le bien-fondé de la créance, que le requérant devenu insolvable ne puisse rembourser la provision allouée à tort.

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