Quand un requérant saisit la juridiction administrative aux fins d’obtenir l’annulation d’une décision, il lui est possible de demander parallèlement au juge des référés, par requête distincte, de suspendre l’exécution de cette décision.

On comprend aisément l’enjeu : au vu des délais moyens de jugement (au moins un an), il se pourrait que l’annulation obtenue in fine ne présente plus d’intérêt pour le requérant.

Le bailleur doit remettre au locataire un logement décent dès lors que celui-ci est à usage d’habitation et constitue la résidence principale du locataire.

Mais qu’est-ce qu’un logement décent ?

On le sait, en cas de bail et notamment de bail portant sur un immeuble à usage d’habitation, une des obligations du locataire est d’assurer le paiement du loyer au terme convenu tel que fixé par le bail.

Malheureusement, certains bailleurs sont parfois confrontés à un impayé de loyer. Que leur conseiller dans ce cas ?

L’affichage du permis de construire présente est une obligation dont les enjeux sont souvent méconnus par son bénéficiaire. Il participe pourtant de la sécurité juridique de l’autorisation délivrée et mérite de ce fait une attention particulière.

* Le code de l’urbanisme prévoit l’obligation pour tout bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, démolir ou aménager, ou déclaration préalable de travaux) de procéder à son affichage sur le terrain de manière visible, ce dès sa notification (article R.424-15).

Parmi les procédures accélérées prévues au code de justice administrative (dites « de référé »), figure celle visant à obtenir d’une personnes publique (Etat, collectivité, établissement public…) le versement d’une somme d’argent à titre de provision.

Le référé-provision est régi aux articles R.541-1 à 541-6 dans un chapitre unique, dont la rédaction n’a pas évolué depuis sa création en novembre 2000.