Un agent public s’expose à une sanction disciplinaire quand il commet une faute dans l’exercice de ses fonctions mais aussi dans le cadre privé si elle est incompatible avec l’exercice d’une fonction publique.

Les sanctions disciplinaires sont divisées en quatre groupes, en fonction de leur sévérité, laquelle doit être proportionnée à la gravité de la faute commise.

Avec l’année 2017, apparaît le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire autrement dit un divorce qui n’exige plus de comparution des époux devant le juge.

Le principe :

Le Code civil impose aux parents de contribuer à l’entretien et l’éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant.

En cas de cession d’un terrain, la principale préoccupation de l’acquéreur sera généralement d’en connaître la constructibilité, dès lors qu’elle participe directement de sa valeur vénale.

Le certificat d’urbanisme est le document administratif qui permettra de renseigner le propriétaire sur la situation juridique du terrain à un instant T et de lui en garantir le bénéfice durant toute sa validité.

* Si l’absence de précision sur les motifs d’une décision administrative défavorable est généralement frustrante pour son destinataire, elle n’est pas forcément constitutive d’une illégalité.

En effet, contrairement à ce qu’il est souvent imaginé, il n’existe pas d’impératif de transparence qui obligerait l’administration à motiver ses décisions, c’est-à-dire à expliciter les motifs qui l’ont fondée à édicter tel ou tel acte.