* L’article R. 421-5 du Code de justice administrative, reprenant l’article R.104 des codes et tribunaux administratifs créé en 1989, prévoit que les voies et délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés dans la notification de la décision à son destinataire.

L’approche de la rentrée scolaire est l’occasion d’aborder la question de l’inscription dans un établissement hors sectorisation résidentielle : quelles sont les autorités compétentes et leurs pouvoirs ? quelles sont les voies de recours possibles ?

 

Le Code de l’Education garantit aux élèves une affectation prioritaire dans les établissements scolaires du secteur géographique dont ils dépendent.

Parmi les procédures d'urgence figurant dans le code de justice administrative, le référé-conservatoire permet de saisir le Tribunal administratif, dans le cadre d'un litige qui relèverait de sa compétence, afin que le juge des référés ordonne "toutes mesures utiles".

* Le juge administratif peut être amené de deux façons à annuler un acte administratif illégal édicté par une collectivité territoriale :
- soit il est saisi par requête d'un administré ou d'une administration.
- soit il est saisi par déféré du Préfet.

La loi du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, a consacré le droit pour toute personne de consulter les documents produits ou reçus par l'administration. Celui se trouve évidemment repris dans le Code des relations entre le public et l'administration entré en vigueur en 2015.

Obliger tant les personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics) que les organismes privés chargés d'une mission de service public à respecter cette transparence, constitue une garantie indissociable d'un état démocratique.