Les hypothèses concernées:

Les explications ci-après fournies s'appliquent dans trois hypothèses:

- celle de parents en procédure de divorce
-celle de parents ayant vécu en concubinage ou qui étaient pacsés
- celle de parents n'ayant jamais vécu ensemble

* Si la procédure de télépaiement des amendes est effective depuis 2004 (via le site www.amendes.gouv.fr), il n'existait pas l'équivalent en matière de contestations de contraventions. Tout juste était-il prévu de pré-remplir la demande d'exonération avant de l'envoyer avec justificatifs en recommandé (condition de recevabilité).

Le coût d'envoi et les démarches dissuadaient certains contrevenants de contester, quand bien même ils n'étaient pas auteurs de l'infraction. Or, le paiement de l'amende valant reconnaissance de l'infraction, il peut avoir des conséquences lourdes pour le titulaire de la carte grise en termes de retraits de points de permis de conduire.

L'administration légale des biens de l'enfant mineur est assurée par le(s) parent(s) qui exerce(nt) l'autorité parentale.

Les règles applicables

 En cas d'autorité parentale conjointe :

Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'autre eux est administrateur légal de l'enfant mineur.

Dans cette hypothèse, chacun des parents est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur.

Les ventes concernées :

La faculté de rétractation prévue par l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation concerne :

- les actes ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation,

- la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière.

En suite des attentats terroristes meurtriers ayant frappé la France le vendredi 13 novembre 2015, l'état d'urgence a été déclaré par le Conseil des Ministres et prorogé par une Loi en date du 20 novembre 2015.

L'état d'urgence qui vient d'être déclaré concerne l'ensemble du territoire national en ce compris les DOM - TOM. De qui s'agit-il ?