 L'état des lieux de sortie :

Un état des lieux de sortie doit être établi lors de la restitution des clefs en autant d'exemplaires que de parties.

Cet état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles.

En matière de bail d'habitation, le contrat de bail peut prévoir que le locataire réglera des provisions sur les charges locatives.La loi impose alors au bailleur de procéder à une régularisation annuelle de ces charges.

La décision de justice qui fixe le montant de la pension alimentaire prévoit son indexation au 1er janvier de chaque année...

Les modalités de cette étape et ses conséquences lui confèrent une importance toute particulière, notamment pour le maître de l'ouvrage.

La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a lancé une expérimentation d'une durée de 18 mois visant à lutter contre les impayés de pensions alimentaires.

En voici les principales mesures ...