La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation dite aussi "loi Hamon" crée l'action de groupe. De quoi s'agit-il ?

La loi ALUR du 24 mars 2014 contient des dispositions plafonnant la rémunération des professionnels de l'immobilier.

Le d√©cret du 1er ao√Ľt 2014 vient de para√ģtre. Il d√©termine les plafonds qui s'imposent d√©sormais aux agents immobiliers pour la facturation de ces prestations.

L'état des lieux revêt une particulière importance lors de l'arrivée dans les lieux du locataire: à quoi sert-il ? Que se passe-t-il en l'absence d'état des lieux? Quelles incidences sont-elles apportées par la loi, dite loi ALUR, adoptée en Mai 2014 ?

Lorsque l'entretien d'un véhicule n'est pas réalisé par un concessionnaire de la marque de ce véhicule, son propriètaire peut-il conserver la "garantie constructeur" ?

L'obligation :

Une loi du 9 mars 2010 rend obligatoire l'installation de détecteurs de fumée (détecteurs autonomes avertisseurs de fumée : DAAF) dans tous les lieux d'habitation.

C'est ainsi que dans tous les lieux d'habitation en ce compris les résidences secondaires, un détecteur de fumée au moins devra être installé au plus tard le 8 mars 2015.

Ces détecteurs de fumée devront être entretenus et maintenus en bon état de fonctionnement.

L'assureur avec lequel le contrat d'assurance habitation a été conclu devra être prévenu de cette installation.

Quels détecteurs choisir ?

Un arrêté publié au journal officiel le 14 mars 2013 précise les exigences auxquelles doivent répondre les détecteurs de fumée normalisés installés dans chaque logement, les conditions de leur installation, de leur entretien et de leur fonctionnement.

Installé de préférence dans la circulation ou le dégagement desservant les chambres, ce détecteur doit être fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur.

L'occupant doit s'assurer de la mise sous tension du détecteur en vérifiant que le voyant prévu à cet effet est allumé.

Par ailleurs le détecteur doit :

- comporter un indicateur de mise sous tension
- être alimenté par piles, batteries incorporées ou sur secteur
- présenter un signal visuel, mécanique ou sonore, indépendant d'une source d'alimentation, indiquant l'absence de batteries ou piles,
- émettre un signal d'alarme d'un niveau sonore d'au moins 85 dB à 3 mètres
- émettre un signal de défaut sonore, différent de la tonalité de l'alarme, signalant la perte de capacité d'alimentation du détecteur
- fournir certaines informations marquées de manière indélébile

Le détecteur de fumée devra être certifié selon la norme européenne EN 14604.

Bailleur et locataire : partage des obligations

S'agissant d'immeubles à usage d'habitation donnés en location, la question se pose de savoir à qui incombent les obligations d'installation et d'entretien du détecteur de fumée.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a mis à la charge du bailleur l'obligation d'installer le détecteur de fumée.

C'est lui qui devra par ailleurs s'assurer du bon fonctionnement du détecteur lors de l'établissement de l'état des lieux d'entrée.

En revanche, en cours de bail, il appartiendra au locataire de veiller à l'entretien de l'équipement et à sa réparation si cela s'avère nécessaire.

Le cas échéant, il devra également procéder à son renouvellement.

Ainsi qu'indiqué précédemment, la date ultime d'installation des détecteurs de fumées est fixée au 8 mars 2015.

Toutefois, pour les logements occupés par un locataire à cette date, l'obligation incombant au bailleur sera satisfaite par la fourniture d'un détecteur à son locataire ou, s'il le souhaite, par le remboursement au locataire de l'achat du détecteur de fumée.