Dès septembre 2013, la durée de détention de biens immobiliers qui conduit à une exonération totale sera abaissée à 22 ans, contre 30 ans actuellement. Conséquences sur l'abattement "durée détention" et les prélèvements sociaux.

Un achat à crédit repose sur des modalités spécifiques. Si vous souhaitez renoncer à un achat que vous avez effectué auprès d'un vendeur vous proposant un crédit à la consommation, vous disposez de 7 jours pour vous rétracter sans conditions. Voici le modèle type de la lettre de rétractation que vous pourrez soumettre à ce dernier pour vous rétracter.

De nombreux sites internet proposent aux acheteurs en ligne de renvoyer simplement leur colis avec le bon de retour si leur achat ne leur convient pas. C'est le cas notamment des grosses structures parmi les pure players, dont la valeur ajoutée tient précisément à la facilité de rétractation qu'ils offrent à leurs clients. Mais tous les sites internet qui vendent des articles en ligne ne proposent pas de bons de retour, voire ne garantissent pas le remboursement des articles si ceux-ci ne conviennent pas. Une lettre de rétractation bien formulée est un excellent moyen de contourner le refus du vendeur et d'obtenir remboursement.

Dans le divorce par consentement mutuel, ce sont les époux qui organisent ensemble avec l'aide de leur(s) avocat(s), les modalités de leur divorce. Ils soumettent ensuite à l'homologation du juge aux affaires familiales la convention réglant les conséquences du divorce qu'ils ont l'un et l'autre signée.

Examen des conditions, de la convention, de la procédure et des avantages du divorce par consentement mutuel.

J'ai souscrit un emprunt immobilier et contracté une assurance perte d'emploi. En cas de rupture conventionnelle, puis-je obtenir la prise en charge des mensualités du prêt par la compagnie d'assurances?