Au moment du divorce, l'un des époux peut être tenu de verser une prestation compensatoire à l'autre. Celle-ci est destinée à compenser, autant que possible, la disparité de niveau de vie que la rupture du mariage va créer entre les époux, dans leurs conditions de vie respectives. Le point sur cette mesure.

Un contrat passé entre un professionnel et un consommateur doit être équilibré et ne peut comporter de clause qui favoriserait inéquitablement le professionnel au détriment du consommateur. Les tribunaux refusent souvent d'appliquer ces clauses en les estimant abusives même si elles ont été acceptées et signées. Le juge conserve le pouvoir de les déclarer abusives. Un décret en a dressé une liste qui les rend nulles.

L'époux qui envisage d'engager une procédure en divorce a tout intérêt à ne pas quitter immédiatement le domicile conjugal. Qu'il s'agisse d'un divorce par consentement mutuel ou non, quelle est la marche à suivre?

Un assureur peut résilier un contrat d'assurance dans certains cas, soit que le contrat arrive à échéance, soit en cours de contrat. Mais des conditions sont alors posées par le code des assurances pour éviter qu'il s'agisse d'un droit absolu et discrétionnaire qui serait trop défavorable à l'assuré. Différentes situations se présentent alors.

Le locataire d'un immeuble à usage d'habitation peut résilier le contrat de location à tout moment.

Encore faut-il cependant qu'il respecte certaines conditions de forme et de délais. Le point.