Tous les salariés licenciés par leur employeur se posent la question de savoir s'ils doivent signer le reçu pour solde de tout compte que celui-ci leur présente.

L'on ne saurait trop leur conseiller d'apposer la mention « sous réserve de mes droits passés, présents et futurs » avant de signer et de dater le reçu pour solde de tout compte.

Pour comprendre l'intérêt d'apposer une telle mention, encore faut-il connaître les règles applicables en la matière.

 

  • Contenu et modalités d'établissement: 

Le solde de tout compte doit être établi par l'employeur obligatoirement lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu. L'un des exemplaires est remis au salarié.

En vertu des dispositions de l'article L 1234-20 du code du travail, le  reçu pour solde de tout compte doit faire l'inventaire des sommes versées à l'intéressé lors de la rupture du contrat de travail.

 

  • La dénonciation:

Depuis le 27 juin 2008, le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par le salarié mais uniquement dans le délai de 6 mois qui suit sa signature.

Cette dénonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié doit prendre la précaution de conserver copie de la lettre qu'il a adressée à son employeur.

 

  • Le caractère libératoire pour l'employeur:

Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte sans émettre de réserves, ce reçu présentera un caractère libératoire pour l'employeur à hauteur des sommes qui y sont mentionnées à défaut de dénonciation par le salarié dans ce délai de 6 mois.

Cela signifie que le salarié ne pourra ultérieurement et efficacement pas faire valoir qu'il n'a pas été rempli de ses droits.

 

  • L'intérêt d'émettre des réserves:

Toutefois, lorsque le salarié émet des réserves avant d'apposer sa signature sur le reçu pour solde de tout compte, il empêche ainsi ce reçu de présenter un caractère libératoire pour l'employeur.

Ainsi, il n'aura pas à dénoncer ultérieurement le reçu pour solde de tout compte et il pourra former des réclamations à l'encontre de l'employeur sans être tenu par le délai de 6 mois ci-dessus indiqué.