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Vous avez été licencié pour motif économique? Vous pouvez agir en référé devant le Président du Tribunal de Commerce contre votre ex-employeur pour le contraindre à déposer ses comptes annuels.

Les sociétés à forme anonyme, à responsabilité limitée ou par actions ont notamment, l'obligation de déposer au greffe du Tribunal de Commerce leurs comptes annuels et le rapport de gestion dans le mois qui suit l'approbation de ceux-ci par l'assemblée générale des associés ou actionnaires.

L'article L 123-5-1 du code de commerce prévoit que le Président du Tribunal statuant en référé peut, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, enjoindre sous astreinte au dirigeant de la personne morale, de procéder à ce dépôt.

La Cour de Cassation a eu récemment à se prononcer sur la question de savoir si cette action visant à la réalisation de ces formalités de publicité incombant aux sociétés commerciales, est réservée aux personnes ayant un intérêt particulier à agir ou si, au contraire, cette action est ouverte à toute personne.

Elle a ainsi jugé que cette action est, sauf abus, ouverte à toute personne, sans condition tenant à l'existence d'un intérêt particulier.

Ainsi, la Cour de Cassation donne raison au salarié qui, ayant engagé une procédure prud'homale contre son ex-employeur, saisissait parallèlement le Président du Tribunal de Commerce, statuant en qualité de Juge des Référés, en vue de le contraindre à produire ses comptes annuels.

L'employeur s'opposait pourtant à cette demande en soutenant que l'action introduite par le salarié ne visait pas à faire respecter les obligations légales pesant sur les dirigeants d'une personne morale puisqu'il n'avait aucun intérêt légitime au succès d'une telle prétention, mais bien à se procurer des pièces comptables qu'il voulait utiliser contre son ex-employeur dans l'instance prud'homale engagée.

L'intérêt de cet arrêt est de rappeler que le salarié qui, faisant injonction à son employeur dans le cadre de la procédure prud'homale en cours, de verser aux débats, ses comptes annuels, a la possibilité, si celui-ci ne défère pas à cette demande, de saisir la juridiction commerciale aux mêmes fins.

Cette procédure diligentée en référé aura le mérite de permettre de vaincre plus efficacement, la réticence de l'employeur à produire des éléments chiffrés, qu'il préférerait ne pas dévoiler.

 Nul doute que cette solution jurisprudentielle pourrait être exploitée par bien d'autres personnes telles que le conjoint en instance de divorce qui forme des demandes pécuniaires ou l'ex conjoint par exemple.        

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