Par principe, et en application des dispositions de l’article L.1225-4 du Code du Travail, l’employeur ne peut pas licencier une salariée en état de grossesse médicalement constaté.

Toutefois, en présence d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse, l'employeur retrouve son pouvoir disciplinaire.

 

L’arrêt du 31 Mars 2016 rendu par la Cour de Cassation en est l’illustration.

En l’espèce, une salariée avait été licenciée pour faute grave alors qu’elle était enceinte.

Elle a saisi le Conseil de Prud'hommes pour contester le bien-fondé de son licenciement.

Tant la Cour d'Appel que la Cour de cassation ont approuvé la décision prise par l'employeur.

Il était reproché à la salariée d'avoir proféré des injures et des menaces à l'égard de ses collègues et de son supérieur hiérarchique, contesté son autorité devant toute l'équipe commerciale et exercé des pressions pour obtenir des informations confidentielles.

La mesure de licenciement pour faute grave avait pour origine le comportement agressif de la salariée, et était donc sans lien avec son état de grossesse.