Vous avez été licencié pour motif économique? Vous pouvez agir en référé devant le Président du Tribunal de Commerce contre votre ex-employeur pour le contraindre à déposer ses comptes annuels.

Savez-vous dans quelles conditions l'employeur peut surveiller ses salariés grâce à une caméra de vidéosurveillance, et ensuite utiliser éventuellement les éléments recueillis pour le sanctionner disciplinairement?

Les obligations réciproques du salarié et de l'employeur en cas d'inaptitude physique du salarié.

Un nouveau mode de rupture du contrat de travail a été créé par la loi du 25 juin 2008. Employeurs et salariés disposent d'un outil innovant adapté aux situations non conflictuelles.

La clause de non concurrence limite une liberté fondamentale (celle de la liberté du travail). Elle est donc strictement limitée dans ses conditions d'application..