Par principe, et en application des dispositions de l’article L.1225-4 du Code du Travail, l’employeur ne peut pas licencier une salariée en état de grossesse médicalement constaté.

Toutefois, en présence d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse, l'employeur retrouve son pouvoir disciplinaire.

L'exécution provisoire permet de poursuivre l'exécution d'une décision de justice sans attendre l'expiration du délai d'appel ou malgré l'appel.

Elle peut être "de plein droit" ou ordonnée par le Juge.

S'il remplit les conditions pour être indemnisé, le demandeur d'emploi qui s'est inscrit à POLE EMPLOI pourra, se voir verser des allocations d'assurance chômage.

Des règles très strictes fixent le point de départ de l'indemnisation par POLE EMPLOI.

-> Le demandeur d'emploi va d'abord se voir imposer un délai d'attente de 7 jours pendant lequel aucune allocation ne lui sera versée.

Le temps partiel thérapeutique est appelé plus communément " mi-temps thérapeutique".

Le Code de la Sécurité Sociale prévoit le versement d'une indemnité journalière en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique pendant une durée fixée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI) est compétent pour régler les litiges relatifs à l'invalidité en cas de maladie, au taux d'incapacité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ou à l'inaptitude au travail.

De manière générale, le TCI est saisi de la contestation des décisions prises par la CPAM, les caisses de retraite, ou bien encore les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).