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Un comité d'entreprise n'est pas tenu, comme les sociétés, de se conformer aux règles du plan comptable général.

Sa comptabilité se borne à indiquer le montant des ressources dont le comité dispose dans le cours de l'année civile et le montant des dépenses assumées par lui, soit pour son fonctionnement, soit pour les activités sociales et culturelles. Il doit en pratique tenir une comptabilité pour chacune des activités.

La question se pose souvent, pour les salariés ou pour les organisations syndicales qui sont "dans l'opposition", de la transparence dans la gestion des ressources et des dépenses du comité d'entreprise.

La question du contrôle de la gestion des comptes du comité revient ainsi régulièrement.

Le Code du Travail se borne à indiquer que les comptes du comité doivent être affichés tous les ans (article R 2323-37).

En réalité, tout élu membre du comité, tout représentant syndical au comité ou plus généralement toute organisation syndicale présente dans l'entreprise peut, si le compte rendu financier n'a pas été affiché, ou si son contenu est manifestement insuffisant, demander au juge d'ordonner au comité de publier un compte rendu établi de manière à rendre les comptes intelligibles.

Il est également possible, lorsque la gravité de la situation l'exige, de demander une expertise judiciaire. Dans ce cas, le Président du comité peut aussi agir en justice.

En outre, chaque membre du comité (y compris le Président) a le droit d'accès aux archives et documents comptables du comité soit pour émettre un avis éclairé soit pour contrôler la bonne exécution des décisions prises.

L'article R 2323-28 du Code du Travail prévoit par ailleurs qu'à la fin de chaque mandat, le comité sortant doit élaborer un compte rendu de gestion et remettre officiellement sa comptabilité au nouveau comité élu.

Si cette obligation n'est pas respectée, tout nouvel élu peut solliciter la désignation en justice d'un expert pour apprécier la gestion du précédent comité.

Dès lors, même si les règles comptables sont allégées, des possibilités de contrôle sont prévues mais rarement connues.

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