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Le salarié peut demander l'annulation d'une autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du travail s'il n'a pas eu communication de l'ensemble des pièces remises par l'employeur à cet inspecteur.

Lorsqu'un employeur envisage de licencier un salarié protégé (représentant du personnel, conseiller extérieur, conseiller prud'hommes, médecin du travail,..), il doit en demander l'autorisation à l'inspecteur du travail lequel ne peut prendre de décision sans procéder à une enquête contradictoire sur les motifs qui amènent à envisager la rupture du contrat.

À ce titre, l'employeur doit remettre à l'inspecteur du travail un dossier comprenant des pièces, des attestations et de manière générale, l'ensemble des éléments de preuve justifiant de la demande de licenciement.

 

La question se pose de savoir jusqu'où doit aller le respect du principe du contradictoire lors de l'enquête que va effectuer l'inspecteur du travail. 

La jurisprudence a posé le principe que le salarié doit être en mesure de préparer sa défense et pour cela, il doit avoir été précisément informé des faits et motifs qui fondent la demande d'autorisation de licenciement.

Il doit pouvoir prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur.

Par un arrêt récent, le Conseil d'État a estimé que l'inspecteur du travail devait communiquer au salarié l'ensemble des pièces qui lui avaient été remises par l'employeur quand bien même le salarié connaît à l'évidence le contenu de certaines de ces pièces.

 

Par ailleurs, cette communication doit se dérouler dans des conditions et des délais qui permettent au salarié de présenter utilement sa défense.

À défaut, le salarié pourrait demander l'annulation de l'autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du travail.

Il obtiendrait en conséquence, l'annulation du licenciement notifié sur la base de cette autorisation et pourrait solliciter sa réintégration, le rappel de salaires depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration ou la fin de sa période de protection ainsi que des dommages et intérêts.

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