Le comité d'entreprise dispose de 2 budgets distincts. L'un est destiné à couvrir les dépenses engagées pour son fonctionnement et pour l'exercice de ses attributions économiques et professionnelles. L'autre est destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leurs familles. Il s'agit de 2 budgets distincts qui doivent le rester dans leur utilisation et leur fonctionnement.


Pour ce qui concerne la subvention de fonctionnement, elle est destinée à faire fonctionner le comité d'entreprise de manière autonome par rapport à l'entreprise.

Le comité d'entreprise est libre de l'utilisation de son budget de fonctionnement dans la mesure où l'affectation des dépenses répond à l'objet même de ce budget.

Les dépenses liées au fonctionnement du comité d'entreprise:

Ce type de dépenses comprend notamment:

- les fournitures de bureau et de communication
- les frais relatifs à l'établissement et à la diffusion des procès-verbaux de réunions
- les frais postaux
- les abonnements Internet
- les salaires et les charges des personnes recrutées à titre permanent ou non par le comité d'entreprise à la condition que ces personnes soient affectées à des postes liées au fonctionnement administratif du comité
- les dépenses des prestataires de services (imprimerie, reprographie, prise de notes au cours des réunions etc...)
- les frais de déplacement pour l'exercice des missions des membres du comité (étant précisé que certains frais de déplacement sont directement pris en charge par l'employeur)

Les dépenses liées à la formation des membres du comité:

Les dispositions légales prévoient que le temps passé aux formations réalisées au titre du stage de formation économique doit être rémunéré par l'employeur. En revanche, le comité d'entreprise supportera les frais de formation sur le budget de fonctionnement.

Les dépenses liées à la réalisation d'études, aux expertises et aux interventions de certains consultants:

Ce type de dépenses peut recouvrir notamment:

- les honoraires des experts sollicités par le comité d'entreprise en vue de la préparation de ces travaux. Il est à noter que le code du travail prévoit pour certaines procédures d'expertise que les frais seront à la charge exclusive de l'employeur ou parfois partagés par moitié.
- les honoraires au titre des conseils qui interviennent ponctuellement ou de façon permanente dans le cadre des attributions économiques du comité d'entreprise (avocat, prestataires divers...)
- les frais d'achat de documentation technique (revues juridiques ou comptables...)
- les frais de financement des campagnes d'information en direction du personnel (sondages, plaquettes etc...).

Il convient d'être particulièrement vigilant sur l'utilisation du budget de fonctionnement puisque celui-ci ne peut pas financer des activités sociales et culturelles ni l'exercice de fonctions de nature syndicale.

Par ailleurs, si un membre du comité décide d'engager une dépense sans y avoir été autorisé par la majorité de ses membres, il peut être poursuivi pour délit d'entrave.

Enfin, le fait de ne pas utiliser la subvention conformément à son objet peut constituer un délit d'abus de confiance.

En cas d'utilisation partielle du budget de fonctionnement, le reliquat restant en fin d'année pourra être reporté sur l'année suivante ou donner lieu à des placements financiers en prévision de dépenses éventuelles plus importantes les années suivantes.