La Cour de Cassation admet la validité de la rupture conventionnelle conclue pendant les périodes de protection de la femme enceinte.

Ce faisant, la Haute Juridiction a décidé de ne pas transposer à la rupture conventionnelle les règles protectrices de la maternité prévues pour le licenciement.

Par conséquent, il est possible de conclure une rupture conventionnelle :

 Pendant le congé de maternité ;
 Pendant les 4 semaines qui suivent ce congé.

Evidemment, la nullité de la rupture conventionnelle serait encourue si la salariée concernée était en mesure de prouver la fraude de l’employeur, par exemple aux règles de protection contre le licenciement lié à la maternité ou encore en cas de vice de consentement, comme cela est déjà le cas pour tout salarié.

Tel serait le cas si l’employeur faisait référence à la maternité comme motif de rupture du contrat.

Elle serait, en effet, entachée de nullité puisque discriminatoire, en application des dispositions de l’article L.1132-1 du Code du Travail.