Comptes à l’étranger : obligation de les déclarer même s’ils sont inactifs
Les personnes physiques, les associations et les sociétés, domiciliées ou établies en France, doivent déclarer à l’administration fiscale, lors de leur déclaration de revenus ou de résultats, les coordonnées et références des comptes financiers ouverts, utilisés ou clos par elles à l’étranger au cours de l’année ou de l’exercice précédent et ceci en vertu de l’article 1649 alinéa 2 du Code Général des impôts.
Cette obligation de déclaration est dorénavant étendue aux comptes étrangers simplement détenus et même s’ils n’ont fait l’objet d’aucun mouvement pendant la période visée par la déclaration.
Cette modification entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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