Toute société doit obligatoirement tenir annuellement une assemblée générale ayant pour vocation d’approuver les comptes sociaux.
Lors de cette assemblée, il est de coutume de donner quitus au gérant.
Dans une affaire récente soumise à la Cour de cassation, celle-ci a eu à se prononcer sur la question de savoir si ce quitus avait un effet libératoire au profit du gérant pour les fautes commises dans sa gestion.
Dans l’affaire qui lui était soumise, une société civile immobilière avait assigné son ancien gérant afin de solliciter la réparation des préjudices qu’elle avait subis du fait des fautes qu’il avait commises dans sa gestion.
En appel, le gérant avait été condamné à verser une somme de 120 000 € en réparation du préjudice financier de la société.
Il a alors formé un pourvoi devant la Cour de cassation.
Il a soutenu devant la Cour de cassation que l’assemblée générale des associés lui avait donné quitus en pleine connaissance des actes de vente qui lui ont été ensuite reprochés au titre des fautes de gestion.
Il a donc considéré que, par ce quitus, les associés avaient ratifié les actes dont ils avaient connaissance. Il a donc fait valoir que sa responsabilité ne pouvait être recherchée.
La Cour de cassation lui a donné tort et a jugé qu’en application de l’article 1843 – 5 alinéa 3 du Code civil, aucune décision de l’assemblée des associés ne pouvait avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour les fautes commises dans l’accomplissement de leur mandat.
Ainsi, la Cour d’appel n’avait même pas à rechercher si les associés avaient été informés des actes de vente constitutifs de fautes de gestion.
Rappelons à cet égard que le quitus donné au gérant ne prive pas davantage les associés du droit d’engager une action personnelle contre le gérant en réparation de leur préjudice personnel, distinct de celui de la société.