En vertu d'une clause de réserve de propriété, les biens meubles vendus par le vendeur à l’acheteur peuvent être revendiqués par le premier en cas d’absence de paiement du second à condition qu'ils se retrouvent en nature dans le patrimoine de ce dernier.

Cette possibilité de revendication existe également au moment de l'ouverture de la procédure à l'égard de cet acheteur.

La Cour de cassation a rendu récemment une décision intéressante quant à l'efficacité d'une clause de réserve de propriété dans l'hypothèse où les biens ont été revendus à un sous-acquéreur.

Dans l'affaire qui lui avait été soumise, le tribunal de commerce avait mis en redressement judiciaire trois sociétés appartenant au même groupe. L'une d'entre elles assurait la fonction de centrale d'achat au profit des autres.

Un créancier qui avait vendu des biens à la centrale d'achat, qui ne les avait pas payés, a exercé une demande de revendication auprès de l'administrateur judiciaire de l'une des autres sociétés qui avait acquis le bien auprès de la centrale d'achat.

La Cour de cassation a posé le principe suivant lequel la clause de réserve de propriété est inopposable au sous-acquéreur.

Elle a jugé que, si le propriétaire entend revendiquer son bien dans le patrimoine du sous-acquéreur, il lui appartient d'établir la mauvaise foi de celui-ci pour que son action en revendication puisse aboutir.

En démontrant la mauvaise foi du sous-acquéreur du bien meuble, le propriétaire fera écarter le principe suivant lequel « en fait de meubles, la possession vaut titre. »

Malheureusement, on peut imaginer que, le plus souvent, le sous-acquéreur achètera le bien sans savoir que le vendeur qui le lui cède n’en a pas payé le prix et en ignorant que ce bien fait l’objet d’une clause de réserve de propriété.

Le vendeur initial échouera alors en son action en revendication.