L’employeur peut se voir notifier la saisie des rémunérations d’un salarié, saisie mise en place par un des créanciers de celui-ci.
Dans une telle hypothèse, il est alors tenu de verser mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans la limite des sommes disponibles et de la fraction saisissable de la rémunération.
L’employeur qui verserait au salarié son entier salaire en ignorant la saisie des rémunérations qui lui est notifiée, prendrait le risque d’être déclaré débiteur à titre personnel des retenues qui auraient dû être opérées.
Depuis le 1er janvier 2013, pour déterminer le montant de ces retenues, le juge peut s’adresser aux organismes fiscaux et sociaux en vue d’obtenir les informations relatives au montant de la rémunération perçue par le débiteur ainsi qu’à la composition de sa famille.
Muni de ces renseignements, le juge peut alors calculer précisément le montant des retenues qui auraient été opérées par l’employeur.
Il ne lui reste plus ensuite qu’à déclarer l’employeur personnellement tenu de ces sommes.
Ces nouvelles dispositions s’inscrivent dans le souhait de simplification de la procédure de saisie des rémunérations.