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30/03/2013: Analyse des avantages accordés par une société commerciale à sa filiale

L’avantage accordé par une société à une filiale doit-il fiscalement toujours être considéré comme normal?

La jurisprudence répond par la négative.

Ainsi le Conseil d’Etat a récemment précisé que ne peuvent être considérées comme « normales » au sens fiscal:

des avances de trésorerie sans intérêts accordées par une société holding à sa filiale,

des dépenses exposées par la société holding pour la filiale concernant une augmentation de capital réalisée par cette dernière et à laquelle la société mère n’a pas financièrement participé par une souscription.

Dans de telles hypothèses l’administration fiscale est en droit d’opérer les redressements découlant du caractère « anormal » des opérations avec, à la clé, les pénalités lourdes qui s’y rapportent.