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15/02/2015: Décès du particulier ayant la qualité d’employeur : ce qui change

La loi relative à la modernisation et la simplification du droit et des procédures qui vient d’être adoptée définitivement par l’assemblée nationale le 28 janvier 2015 entraîne des modifications en cas de décès du particulier employeur.

Rappelons tout d’abord que l’article 13 de la convention collective des salariés du Particulier Employeur prévoit que le contrat de travail est rompu du fait du décès du particulier employeur et que la date dudit décès fixe le départ du délai de préavis.

Le salarié doit alors percevoir dans le cadre de son solde de tout compte le dernier salaire, les indemnités de préavis et de licenciement et l’indemnité de congés payés.

Par ailleurs, compte tenu de l’expiration du contrat de travail, un certificat de travail ainsi qu’une attestation destinée à POLE EMPLOI doivent également être remis au salarié.

Bien évidemment, l’employeur défunt ne peut plus établir les documents de fin de contrat.

Lorsque les héritiers pensaient bien faire en se substituant au défunt pour établir les documents de fin de contrat, il était souvent soutenu qu’ils s’étaient ainsi comportés comme employeur mais aussi comme héritier du défunt de telle sorte qu’il leur appartenait de supporter toutes les conséquences découlant de ces deux statuts.

Désormais, les dispositions du Code civil sont modifiées par cette loi adoptée le 28 janvier 2015 de telle sorte que sont réputés purement conservatoires:

– les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé
– le paiement des salaires et indemnités dues au salarié
– ainsi que la remise des documents de fin de contrat.

Ces actes purement conservatoires pourront donc être accomplis sans emporter acceptation de la succession dans l’hypothèse où le successible n’a pas pris le titre ou la qualité d’héritier.

La famille proche du défunt pourra ainsi délivrer les documents de fin de contrat afin de débloquer la situation du salarié mais aura intérêt à préciser qu’elle le fait à titre conservatoire et sans que, pour autant, ses démarches puissent être considérées comme une acceptation de la succession.

Reste à déterminer si le débat prud’homal consistant à soutenir qu’en délivrant les documents de fin de contrat le proche du défunt s’est comporté comme employeur et doit en assumer les conséquences sera clos compte tenu de ces dispositions nouvelles du Code Civil.

Pas sûr ! Affaire à suivre…