Supposons que la répartition statutaire du capital d'une société de famille permet à certains associés de percevoir 95% des dividendes. Une modification des statuts aboutissant à une répartition différente de ces dividendes en faveur des enfants des associés constitue-t-elle alors une donation indirecte taxable?

C'est ce que prétendait l'Administration Fiscale dans un cas où des parents avaient participé, en qualité d'associés majoritaires, à une AG de société décidant d'une modification statutaire. Celle-ci avait abouti à une répartition différente du capital, donc à une répartition différente des dividendes, dans la mesure où cette modification favorisait les enfants des intéressés. Selon l'administration, cette opération constituait alors une donation indirecte au profit des enfants concernés, et était dès lors taxable.

Ce raisonnement a été contesté et la Cour de Cassation saisie de ce litige. Celle-ci a donné tort à l'administration, en considérant qu'une telle opération ne peut en aucun cas constituer une donation indirecte taxable.

En effet, a précisé la Cour de cassation, les dividendes d'une société n'ont aucune existence juridique avant la constatation par l'organe social compétent de l'existence de sommes distribuables aux associés. Il en résulte que les parents concernés n'avaient aucun droit, au moment de la modification statutaire, sur d'éventuels dividendes attribués ultérieurement à leurs enfants.

=> Ainsi, les parents, malgré leur participation majoritaire au vote de la modification des statuts de la société, n'ont donc en aucune façon pu consentir, par ce vote, à une donation indirecte sur des dividendes. Ces dividendes, juridiquement, ne leur appartenaient pas encore au moment de la modification statutaire.