Actualité

15/12/2015: Faute inexcusable , contestation par l’employeur

Lorsqu’un salarié sollicite sa prise en charge d’un accident du travail par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, celle-ci notifie son éventuelle décision de prise en charge à l’employeur, lequel peut contester la prise en charge en faisant valoir ses arguments dans le cadre d’une procédure qui est propre.

Cette procédure est soumise à des délais.

Il arrive que l’employeur n’ait pas pris la peine de contester la prise en charge du caractère professionnel par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Le salarié peut alors s’en prévaloir et introduire une action en reconnaissance d’une faute inexcusable dans la survenance de l’accident du travail de la maladie professionnelle.

C’est souvent à l’occasion d’une telle procédure que l’employeur tente de contester l’existence d’une faute inexcusable par le fait même que l’accident du travail ou la maladie professionnelle ne pouvait être reconnu comme tel.

Dans une affaire récente qui a donné lieu à un arrêt de la Cour de Cassation du 5 novembre 2015, un salarié intérimaire a été victime, le jour même où il est mis à la disposition d’une société utilisatrice, d’un accident vasculaire cérébral alors qu’il se rendait à l’étranger dans le cadre de sa mission.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

Le salarié a alors saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

C’est à l’occasion de cette procédure que l’entreprise a contesté la reconnaissance, par la CPAM, de la prise en charge de l’accident du travail, faute de contestation dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

La Cour de Cassation a considéré que même si la décision de la CPAM était opposable à l’employeur, celui-ci n’était pas privé, dans le cadre d’une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable, de contester le caractère professionnel de l’accident.

Cet arrêt accorde aux entreprises qui n’ont pas pris la précaution de contester, dans les délais légaux, une prise en charge au titre de la législation professionnelle, d’échapper à une condamnation au titre de la faute inexcusable en réinstaurant le débat du caractère professionnel ou non devant le Juge, à l’occasion du contentieux portant sur l’existence de cette faute inexcusable.

Cette nouvelle possibilité permet parfait d’échapper à des sanctions financières importantes.