Le recours par l’employeur à un alcootest est possible à la condition que :
– le règlement intérieur le permette
– les fonctions du salarié le justifie, par exemple lorsqu’il manipule des produits ou des machines dangereuses et qu’il conduit des véhicules, de sorte que l’exécution de ses fonctions peut représenter un danger pour lui-même ou pour les autres
– le salarié ait la possibilité de contester l’alcootest par un autre test ou une contre-expertise
La rédaction du règlement intérieur est particulièrement importante dans la mesure où des rédactions trop générales ou des contrôles effectués sans être strictement conformes au règlement intérieur peuvent annuler la mesure d’alcoolémie.
Il est donc extrêmement important de respecter à la lettre les stipulations du règlement intérieur.
Une récente affaire vient d’illustrer ce principe.
Il s’agissait d’un salarié affecté à la maintenance de voies ferrées qui a été licencié pour faute grave.
A l’occasion d’une tournée et d’un contrôle de sécurité, un contrôle d’alcoolémie s’est révélé positif.
Le règlement intérieur prévoyait qu’un salarié pouvait être soumis à un alcootest dès lors qu’il est occupé à l’exécution de certains travaux et que son état présentait un danger pour sa propre sécurité, celle de ses collègues, de tiers ou encore pour la sûreté des biens.
Bien que l’alcootest se soit révélé positif, une Cour d’Appel a pu considérer le licenciement sans cause réelle ni sérieuse, estimant que si le règlement intérieur autorise bien l’employeur a effectuer des alcootests, il n’a pas été démontré qu’au moment de celui-ci le salarié présentait des signes d’ivresse ou d’ébriété laissant présumer qu’il pouvait se mettre en danger pour lui-même ou intenter à la sécurité de ses collègues de travail.
Le contrôle a donc été considéré comme n’étant pas conforme au règlement intérieur de sorte qu’il a été pratiqué de manière illicite ce qui le rend nul entrainant de surcroît l’absence de cause réelle et sérieuse au licenciement.
Il est donc particulièrement important d’être très vigilant sur la rigueur de rédaction du règlement intérieur mais également sur la rigueur d’application et la conformité d’application du contrôle d’alcoolémie à ce règlement intérieur.