La loi travail accroit la liste des informations sociales devant figurer dans le rapport de gestion des SA cotées sur un marché réglementé et des grandes SA. Par ailleurs, un décret précise les nouvelles données environnementales à mentionner dans ce rapport.
Les grandes SA sont celles dont le total de bilan ou chiffre d’affaires net est supérieur à 100 millions d’euros et nombre de salariés supérieur à 500.
Ces SA sont tenues de faire figurer dans leur rapport de gestion certaines informations sociales et environnementales.
Le liste de ces informations vient d’être étendue par la loi travail du 8 août 2016. En outre, un décret du 19 août 2016 détaille le contenu des informations environnementales instituées en août 2015 par la loi de transition énergétique et en février 2016 par la loi sur la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Ainsi, l’information sociale contenue dans le rapport de gestion des SA cotées et des grandes SA non cotées devra désormais faire état « des accords collectifs conclus dans l’entreprise et de leurs impacts sur la performance économique de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés ».
Par ailleurs, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte est à l’origine de l’obligation, pour les SA cotées et les grandes SA non cotées, de mentionner dans leur rapport de gestion leurs engagements en faveur de « l’économie circulaire » telle que définie par le Code de l’Environnement.
En outre, la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a instauré l’obligation d’indiquer, dans ces mêmes rapports, les engagements sociétaux en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Le décret d’application du 19 août 2016 précise que le prochain rapport de gestion de ces sociétés devra faire mention des « mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d’autres formes de valorisation et d’élimination des déchets » et des « actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ».
La loi de transition énergétique a également imposé aux SA cotées et aux grandes SA non cotées de faire état dans leur rapport de gestion, pour les exercices clos au 31 décembre 2016, des conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit.
Pour les rapports de gestion établis à compter de 2017, ces sociétés devront dorénavant faire état des « postes significatifs d’émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l’activité de l’entreprise, notamment par l’usage des biens et services qu’elle produit ».
L’ensemble de ces nouvelles exigences alourdit encore considérablement les obligations des SA cotées sur un marché réglementé, ou dépassant les seuils précités, alors que leurs obligations juridiques étaient déjà trés lourdes.