Le Décret n°2017-1398 du 25 Septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement a été publié au Journal Officiel.

A compter du 27 Septembre 2017, un salarié licencié alors qu'il compte huit mois (au lieu d’un an jusqu’alors) d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, au versement d’une indemnité de licenciement, laquelle est revalorisée.

Jusqu’à présent, l’indemnité légale de licenciement était calculée comme suit :

▪ 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté.
▪ À partir de 10 ans d’ancienneté, l’indemnité minimale s’élève à 1/5 de mois de salaire auquel s’ajoutent 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
Désormais, le salarié qui se voit notifier son licenciement et qui satisfait aux conditions reprises ci-dessus peut prétendre au versement d’une indemnité légale de licenciement.
Son montant est déterminé de la manière suivante :
▪ 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années.

▪ 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

A noter : Si une convention collective prévoit une indemnité de licenciement conventionnelle plus favorable, celle-ci s’applique en lieu et place de l’indemnité légale.

Sur ce point, pas de changement, les dispositions conventionnelles plus favorables doivent être appliquées au salarié.

En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

S’agissant du salaire à prendre en considération pour calculer le montant de l’indemnité légale de licenciement, les choses ont légèrement évolué.

Jusqu’à présent, conformément à l’article R.1234-4 du Code du Travail, le salaire de référence à retenir comme base de calcul de l’indemnité est le montant le plus élevé entre :
▪ 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois « précédant le licenciement », à savoir les 12 mois précédant la notification ;
▪ ou 1/3 des 3 « derniers mois », sachant que, dans ce cas, les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel versées pendant cette période sont prises en compte prorata temporis.

Désormais, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

- La moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;

- Ou le tiers des trois derniers mois.

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Rappel : ces nouvelles dispositions s’appliquent aux licenciements notifiés à compter de ce jour.