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30/10/2017: Les parcours syndicaux et électifs font l’objet d’une reconnaissance légale

Déjà, la loi du 17 août 2015 prévoyait qu’un salarié nouvellement élu ou titulaire d’un mandat syndical pouvait demander la tenue d’un entretien de début de mandat portant sur les modalités pratiques d’exercice de celui-ci.

Lorsque le mandat prenait fin, cet entretien devenait obligatoire pour les représentants du personnel titulaires disposant d’un nombre d’heures de délégation représentant au moins 30 % de la durée du travail prévue à leur contrat.

Les ordonnances réformant le code du travail vont plus loin en rendant obligatoire, dans toutes les entreprises de plus de 2 000 salariés, pour le représentant du personnel titulaire ou ayant un mandat syndical, un tel entretien.

Celui-ci n’est plus lié au volume d’heures de délégation.

Pour les entreprises de moins de 2 000 salariés, l’entretien reste obligatoire si les représentants disposent d’heures de délégation qui représentent au moins 30 % de leur durée du travail sur l’année.

L’entretien a, pour objectif, de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités selon lesquelles ces compétences seront valorisées.

Ces nouvelles règles visent les mandats prenant effet après le 31 décembre 2019.

L’ordonnance prévoit également que tout salarié d’une entreprise a le droit de bénéficier d’un congé de formation économique, sociale et syndicale pour participer à des stages.
Par principe, le salarié aura droit de bénéficier du maintien total de sa rémunération.

Cette disposition s’applique depuis le 24 septembre 2017.