Avec les « ordonnances Macron », un nouveau cas de prêt de main-d’œuvre est autorisé et fait son entrée dans le code du travail.

Ainsi les groupes ou entreprises d'au moins 5 000 salariés pourront dorénavant mettre à disposition leurs salariés auprès de PME de moins de 250 salariés.

Désormais, un groupe ou une entreprise d’au moins 5 000 salariés est donc autorisé à mettre à disposition des salariés au bénéfice d’une jeune entreprise, de moins de 8 ans d’existence, ou d’une PME employant jusqu'à 250 salariés.

Cette mise à disposition, d’une durée maximale de 2 ans, doit permettre d’améliorer la qualification de la main-d’œuvre, favoriser les transitions professionnelles ou constituer un partenariat d’affaires ou d’intérêt commun.

Ce dispositif n’est toutefois pas applicable aux mises à disposition au sein d’un même groupe.

Cette opération est désormais considérée comme n’ayant pas de but lucratif même "lorsque le montant facturé par l’entreprise prêteuse à l’entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés au salarié".

Cette pratique était jusqu’à présent illicite.

Quelles sont les Formalités à respecter ?

Comme tout prêt de main d’œuvre, la mise à disposition de salariés d’une grande entreprise auprès d’une jeune structure est subordonnée à la conclusion d’une convention.

Celle-ci doit comporter les mentions suivantes :

• la finalité du prêt de main-d’œuvre : permettre d’améliorer la qualification de la main-d’œuvre de l'entreprise prêteuse, favoriser les transitions professionnelles ou constituer un partenariat d’affaires ou d’intérêt commun ;
• la durée du prêt sachant qu’elle est limitée à 2 ans ;
• l’identité et la qualification du ou des salariés concernés ;
• le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l’entreprise par l’entreprise prêteuse.

Conclusion d’un avenant au contrat de travail

Un avenant au contrat de travail doit être signé par le salarié et l’entreprise prêteuse.

Cet avenant doit préciser le travail confié, les horaires et le lieu d’exécution du travail ainsi que les caractéristiques particulières du poste du travail.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à la date de publication du décret d’application ad hoc ou au plus tard le 1er janvier 2018.