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Par un arrêt en date du 2 Juillet 2014, la Cour de Cassation a rappelé que la cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement, sans qu'il soit nécessaire de rechercher la cause de cette cessation d'activité.

La seule possibilité pour le salarié de contourner ce principe est de démontrer l'existence d'une faute ou d'une légèreté blâmable de l'employeur ayant conduit à cette cessation d'activité ce qui n'est pas chose facile.

Dans cette affaire, l'employeur expliquait que la décision de cesser totalement l'activité avait été rendue nécessaire par l'absence de moyens suffisants pour entreprendre des démarches visant à pérenniser l'entreprise.

La salariée reprochait à son employeur de ne pas rapporter la preuve de l'existence de difficultés économiques pouvant fonder un licenciement pour motif économique justifiant la suppression de son poste.

Pour la Cour de Cassation, peu importe la cause de cette cessation d'activité.

L'employeur qui cesse son activité, n'a pas à apporter d'autres justifications et peut licencier pour "motif économique".

 

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