Le Royaume-Uni sera en principe considéré à partir du 30 mars 2019 comme un pays tiers à l’Union Européenne.

 

Donc, tout transfert de données personnelles de l’UE vers le Royaume-Uni devra alors être encadré par des garanties appropriées du RGPD qui entrera en vigueur le 25 Mai 2018 (clauses contractuelles types, règles d’entreprise contraignantes, codes de conduite ou mécanismes de certification).

 

Ces garanties ne seront pas exigées des Entreprises concernées si la Commission Européenne prend, d’ici au 30 mars 2019, une « Décision d’Adéquation » au bénéfice du Royaume Uni comme il en existe déjà avec une douzaine de pays tiers à l’UE (Canada, Israël, Argentine, Nouvelle – Zélande, Suisse etc…).