L'absence de convocation de certains associés à une assemblée constitue-t-elle une « dissimulation » ? Importance de cette question sur le plan pratique…

La réponse à cette question est importante car elle influe sur le point de départ du délai de prescription de l’éventuelle action en nullité de l’assemblée générale exercée par des associés qui n'y ont pas été convoqués.

Les actions en nullité de délibérations postérieures à la constitution d’une société se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue (Code de Commerce, article L. 235-9, al. 1), c’est-à-dire à compter de chaque prise de décision litigieuse, sauf en cas de « dissimulation » entraînant une impossibilité d’agir qui allonge le délai de prescription.

C’est sur la caractérisation de cette « dissimulation » que porte la question.

Ainsi des associés dans une SARL ont engagé une action en nullité d’assemblées générales qui se sont tenues entre 2002 et 2010 et auxquelles ils n’ont pas été convoqués.

La Cour d’Appel, saisie du dossier, constate que ces associés n’ont pas eu connaissance de la tenue des assemblées générales litigieuses avant janvier 2011. L’action en nullité ayant été engagée en 2012, la cour d’appel en déduit donc que les demandes d’annulation desdites assemblées depuis 2002 ne sont pas prescrites et prononce la nullité de celles-ci.

La Cour de Cassation, en Septembre 2018, a cassé cette décision. Elle rappelle, au visa de l’article L. 235-9 du Code de Commerce, que l’action en nullité des délibérations sociales se prescrit par trois ans à compter du jour où elles sont prises, sauf « dissimulation » entraînant une impossibilité d’agir. La Haute juridiction reproche à la Cour d’Appel de ne pas avoir recherché si les assemblées générales litigieuses avaient été véritablement « dissimulées ».

Elle considère, en effet que l’absence de convocation ne constitue pas, en soi, une « dissimulation » permettant d’allonger le délai de prescription de l’action en nullité.

Dans leur pourvoi, la société et son gérant font valoir le fait que les comptes annuels et les résolutions y afférentes avaient été déposés au tribunal de commerce et que tous les associés avaient perçu les dividendes distribués en application des décisions dont ils demandaient la nullité. Dès lors, ils considèrent que les associés avaient tous eu connaissance ou, à tout le moins, auraient dû avoir connaissance des assemblées litigieuses.

Cette décision, applicable aux sociétés commerciales, peut être transposée aux sociétés civiles compte tenu de la similitude de l’article 1844-14 du Code Civil avec l’article L. 235-9, alinéa 1 du Code de Commerce

Il est reproché au président d’une société de s'être rendu coupable de réticence dolosive et d'un manquement à son devoir de loyauté lorsqu'il a acquis les titres d'un actionnaire. Une clause de « renonciation à recours » incluse dans l'acte de cession ne lui permet pas d’échapper aux poursuites du cédant.

Un actionnaire cède ses actions au président de la société. Ultérieurement, le cédant apprend que, peu après la date de cette cession, un tiers a acquis la totalité du capital de cette société, pour un prix unitaire très sensiblement supérieur à celui auquel il a, lui-même, vendu.

L’actionnaire reproche à son acheteur de ne pas l'avoir informé, au moment où il lui achetait ses titres, des pourparlers en cours pour une cession au tiers.

L’actionnaire invoquant un manquement à son devoir de loyauté par le président et sa réticence dolosive, l'assigne en dommages-intérêts.

Le président lui oppose une fin de non-recevoir, fondée sur une clause de l'acte de cession signé entre eux.

Par cette clause, l’actionnaire cédant déclarait qu'il renonçait, définitivement et irrévocablement, à faire valoir une réclamation ou à intenter une procédure de quelque nature que ce soit à l'encontre de son acheteur et/ou de la société, au titre de sa participation au capital de celle-ci.

Une Cour d’appel a accueilli favorablement cette fin de non-recevoir dont se prévalait le président au motif que, l'acte de cession n'étant pas remis en cause, il devait être fait application de toutes ses dispositions.

L’arrêt de la Cour d’appel est cependant cassé : la Cour de Cassation, saisie, a en effet précisé que la Cour d’appel aurait dû répondre aux conclusions du cédant soutenant que l'acheteur ne pouvait, par le biais d'une « clause de renonciation à recours », se prémunir des conséquences de sa propre réticence dolosive et de son propre manquement au devoir de loyauté.

 

Le Code du Travail impose à l’employeur de vérifier que les durées maximales de travail ne sont pas dépassées.

En effet, sauf exceptions, un salarié ne peut travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures sur une même semaine.

A ce titre, il a déjà été jugé que commet une faute grave un salarié refusant, malgré plusieurs demandes de son employeur, de transmettre à ce dernier les documents lui permettant de vérifier la durée totale du travail.

Cette position a été récemment confirmée par la Cour de Cassation, considérant que le refus de la salariée de communiquer son contrat de travail et ses bulletins de paie ne permettait pas à son second employeur de remplir son obligation de s’assurer que la durée hebdomadaire maximale de travail n’était pas habituellement dépassée, et par conséquent a fait ressortir que la salariée avait commis une faute rendant impossible son maintien dans l’entreprise.

Prévue par la Loi du 18 Novembre 2016 dite « Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle », la réforme du contentieux de la sécurité sociale entrera en vigueur au plus tard le 1er Janvier 2019.

Cette réforme prévoit notamment la suppression des Tribunaux de Affaires de Sécurité Sociale (TASS) et des Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité (TCI), au profit d’un Pôle Social constitué au sein des Tribunaux de Grande Instance (TGI) spécialement désignés.

Les appels à l’encontre des décisions rendues par ces Pôle Sociaux seront formés auprès des Chambres sociales de Cours d’Appel spécialement désignées, lesquelles seront compétentes pour connaître des contentieux d’ordre général et de ceux relevant du contentieux technique (à l’exception de celui relatif à la tarification des accidents du travail).

La Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT) reste maintenue jusqu’au 31 Décembre 2022 au plus tard pour trancher les litiges engagés devant elle avant le 1er Janvier 2019.

En conséquence, les nouveaux litiges relevant du contentieux de l’incapacité seront dévolus aux Cours d’Appels spécialement désignées, et ceux concernant le contentieux de la tarification des accidents du travail seront de la compétence de la Cour d’Appel d’Amiens.

Dans le cadre de la mise en place de cette réforme, un Décret du 4 Septembre 2018 désigne les 116 tribunaux de grande instance et les 28 Cours d’Appel qui seront compétents pour connaître des litiges relevant du contentieux général et technique de la sécurité sociale.

Cette nouvelle répartition est fixée dans un tableau annexé au Code de l’Organisation Judiciaire.

Le Conseil d’Etat vient de préciser les conditions dans lesquelles est recevable à agir contre une autorisation d’urbanisme commercial le concurrent pourtant situé en dehors de la zone de chalandise concernée (CE 26 septembre 2018, Société Distribution Casino France, requête n°402275).

Les faits

Une entreprise commerciale a été autorisée par la commission départementale d’aménagement commercial du Lot et Garonne à créer une surface de vente de 1.500 m2.

Plusieurs concurrents ont alors saisi la Commission nationale d’aménagement commercial (préalable obligatoire) aux fins d’annulation de l’autorisation. Le recours a abouti et c’est donc le bénéficiaire de l’autorisation qui a dû saisir le juge administratif compétent, à savoir la Cour administrative d’appel de Bordeaux.

La Cour lui a donné raison et renvoyé l’affaire devant la CNAC. Les concurrents se sont dès lors pourvu contre l’arrêt devant le Conseil d’Etat.

La solution

Le Conseil d’Etat confirme tout d’abord l’arrêt en tant qu’il a annulé la décision de la CNAC, après avoir rappelé qu’elle ne peut refuser l’autorisation que si, eu égard à ses effets, le projet commercial peut compromettre les objectifs définis par le code du commerce.

Il juge qu’en l’espèce, les nuisances alléguées et l’imperméabilisation des sols ne compromettaient pas ces objectifs, grâce aux mesures de compensation prévues en termes de pollution visuelle et sonore notamment.

Puis la Haute juridiction se penche sur l’intérêt à agir des concurrents, examinant la question du réexamen du recours par la CNAC.

L’arrêt rappelle que l’article L.752-17 du code de commerce prévoit que le recours est ouvert aux préfets, aux maires ou présidents de l’EPCI ou du syndicat mixte, ainsi que toute personne ayant intérêt à agir.

Puis il complète sa démonstration en s’appuyant sur l’article L.752-8 relatif à la définition de la zone de chalandise.

Il retient une erreur de droit en appel dans la mesure où la Cour ne pouvait pas exclusivement se fonder sur la circonstance que les magasins exploités par la société Casino France n’étaient pas situés dans la zone de chalandise du projet.

Au contraire, elle aurait dû considérer que, si tout professionnel dont l’activité exercée dans les limites de la zone de chalandise d’un projet est susceptible d’être affectée par celui-ci a intérêt à former un recours devant la CNAC, un tel intérêt peut aussi résulter de ce que, alors même que le professionnel requérant n’est pas implanté dans la zone de chalandise du projet,