En application des ordonnances du 22 septembre 2017 dites « ordonnances Macron », les branches professionnelles disposent de thèmes réservés à la négociation et dérogatoires aux dispositions légales.

Il en est ainsi en matière de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire et de contrat à durée indéterminé dit « de chantier ».

La branche de la métallurgie vient de conclure deux accords dans ces deux domaines.

En ce qui concerne les contrats de chantier, l’accord donne une définition de l’objet de ce type de contrat.

Il s’agit de la définition suivante : « le chantier ou l’opération se caractérise par un ensemble d’actions menées en vue d’atteindre un résultat préalablement défini. La durée du chantier ou de l’opération est limitée sans qu’elle ne soit précisément déterminable à son origine. Le chantier ou l’opération prend fin à l’obtention du résultat préalablement défini. Les missions confiées au salarié titulaire d’un contrat à durée de chantier ou d’opération concourt directement à la réalisation de ce chantier ou de cette opération. »

Le nombre de contrats de chantier est limité à un maximum de 10 % de l’effectif de l’entreprise et 5% si l’entreprise concernée à au moins 1 000 salariés.

L’accord précise les mentions obligatoires devant figurer dans ce type de contrat et réglemente par ailleurs les durées de la période d’essai.

Sur le plan de la rémunération, celle d’un salarié sous contrat à durée de chantier doit être au moins égale au salaire minimum hiérarchique qui lui est applicable majorée de 10 %.

Le licenciement pour fin de chantier ne peut intervenir avant le terme de la durée minimale du contrat qui ne peut être inférieur à 6 mois.

Par ailleurs, une indemnité spéciale de licenciement a été créée pour ce type de salariés.

Il est institué une priorité de réembauchage durant un délai d’un an à partir de la date de cessation du contrat dès lors que le salarié en fait la demande dans un délai de 2 mois.

S’agissant des contrats précaires, même si l’accord collectif n’utilise pas toutes les possibilités offertes par l’ordonnance du 22 septembre 2017, il réduit les délais de carence entre deux contrats à durée déterminée pour les ramener au quart de la durée du contrat venu à expiration, renouvellement compris et avec un maximum de délai de carence de 21 jours.

Même si les accords passés n’utilisent pas toutes les possibilités de dérogations offertes par la réforme, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’un premier pas vers une flexibilité accrue.

 

La signature d’une convention de rupture conventionnelle entre un employeur et un salarié ne peut déclencher une demande d’homologation auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E qu’après un délai de rétractation de 15 jours calendaires.

A l’issue de ce délai de rétractation, l’employeur ou le salarié adresse une demande d’homologation à la D.I.R.E.C.C.T.E.

La D.I.R.E.C.C.T.E dispose alors elle-même d’un délai de 15 jours ouvrables pour homologuer ou refuser d’homologuer la convention de rupture.

Il arrive que la D.I.R.E.C.C.T.E. refuse une telle homologation, par exemple lorsque le montant de l’indemnité de départ est inférieur à l’indemnité à laquelle pouvait prétendre le salarié.

Ce refus d’homologation n’interdit pas aux parties de conclure à nouveau une rupture conventionnelle respectant cette fois-ci les conditions légales.

La question s’est posée de savoir si elle pouvait demander directement l’homologation à l’administration dans la mesure où les parties ne s’étaient pas retractées lors de la première convention dans le délai de 15 jours.

On aurait pu croire que dans la mesure où personne n’avait fait usage de ce droit de rétractation, le consentement des parties était acquis et la seconde homologation pouvait être demandée directement.

Ça n’est pas l’avis de la Cour de Cassation qui, dans un arrêt du 13 juin 2018, exige de faire courir un nouveau délai de rétractation de 15 jours avant d’envoyer la convention à l’administration pour homologation.

Cette exigence n’est pas neutre puisqu’elle fait courir un délai supérieur à un mois en cas de refus d’homologation avant que le contrat de travail ne puisse être considéré comme rompu, ce qui, parfois, n’est pas sans poser de difficultés au quotidien dans les relations entre l’employeur et son salarié.

Il est donc nécessaire d’être extrêmement rigoureux dans l’établissement de la demande d’homologation et de vérifier si toutes les conditions de fond et de forme sont respectées.

La Cour de Cassation admet la validité de la rupture conventionnelle conclue pendant les périodes de protection de la femme enceinte.

Ce faisant, la Haute Juridiction a décidé de ne pas transposer à la rupture conventionnelle les règles protectrices de la maternité prévues pour le licenciement.

Par conséquent, il est possible de conclure une rupture conventionnelle :

 Pendant le congé de maternité ;
 Pendant les 4 semaines qui suivent ce congé.

Evidemment, la nullité de la rupture conventionnelle serait encourue si la salariée concernée était en mesure de prouver la fraude de l’employeur, par exemple aux règles de protection contre le licenciement lié à la maternité ou encore en cas de vice de consentement, comme cela est déjà le cas pour tout salarié.

Tel serait le cas si l’employeur faisait référence à la maternité comme motif de rupture du contrat.

Elle serait, en effet, entachée de nullité puisque discriminatoire, en application des dispositions de l’article L.1132-1 du Code du Travail.

 

Après avoir perdu deux gros clients, un employeur a vu le chiffre d’affaires de son entreprise baissé sensiblement.

Un salarié, chargé de gérer ces deux gros clients, a, consécutivement, pris acte de la rupture de son contrat de travail, imputant la responsabilité de la rupture à son employeur au motif que cette perte de clientèle avait appauvri ses propres missions et responsabilités.

Il entendait, dès lors et sur la base de ce raisonnement, faire requalifier la rupture en licenciement abusif par la juridiction prud'homale.

L'employeur estimait, quant à lui, qu'il n'était en rien responsable de la situation résultant de telles circonstances de sorte qu'il n'avait, de son point de vue, commis aucun manquement grave.

La Cour de Cassation, devant laquelle le litige a abouti, a validé la thèse du salarié.

En effet, la modification du contrat, consistant en ce que le poste de travail de celui-ci ait été vidé de sa substance, n'était, selon la Cour, pas due à un tiers.

Cette modification impliquait donc pour l'employeur d'en supporter les effets.

Par conséquent, en pareil cas, le principe qui en découle est que l'employeur doit assumer les mêmes conséquences qu'une rupture abusive du contrat vis à vis de son salarié.

I° - Le fonctionnement et l'utilisation d’un service de coffre-fort numérique doivent faire l'objet d'une information claire  et transparente de la part du fournisseur.

Le décret n° 2018-418 du 30 mai 2018 précise les conditions de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique qui permet de stocker en ligne des fichiers et des données sous un format numérique.
Un tel service permet outre un accès rapide aux documents de l’entreprise, leur conservation, leur intégrité et leur confidentialité dans des conditions sécurisées.
Les dispositions introduites par ce décret au sein du titre Ier du livre III de la partie règlementaire du code des postes et des communications électroniques, précisent les obligations d’information du fournisseur de service de coffre- fort numérique à l’égard de l’utilisateur et les garanties relatives à la traçabilité des opérations réalisées sur les données stockées.
L’entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er janvier 2019.

 

II° - L’objet du coffre- fort numérique

Complémentaire du système d’archivage électronique qui permet la conservation et la restitution des documents papiers ou électroniques dans des conditions garantissant leur intégrité et leur pérennité, le coffre-fort numérique répond aux caractéristiques du coffre-fort en ce qui concerne les principes d’inviolabilité et de secret du contenu qui y est déposé par le titulaire.
Le service de coffre-fort numérique est un service qui assure la réception, le stockage, la suppression et la transmission de données ou documents électroniques dans des conditions permettant de justifier de leur intégrité et de l’exactitude de leur origine.
A des fins probatoire, la traçabilité des opérations réalisées sur ces documents est garantie tout comme la disponibilité de cette traçabilité. L'utilisateur qui doit être électroniquement identifié a également la garantie de l’accès exclusif aux documents et données électroniques, qu'il peut récupérer dans un standard ouvert réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé de données.
Pour mettre en œuvre ces caractéristiques, plusieurs mesures sont prévues par le décret du 30 mai 2018.

 

III° - Le contrat de fourniture de service de coffre- fort numérique

L’information obligatoire et préalable de l’utilisateur sur les modalités de fonctionnement et d’utilisation du service de coffre-fort numérique
Avant toute conclusion de contrat de fourniture de service de coffre-fort numérique, les modalités de fonctionnement et d’utilisation du service doivent faire l’objet d’une information claire, loyale et transparente de la part du fournisseur, ces informations étant également en ligne.
Le fournisseur doit communiquer à l’utilisateur, de façon lisible et compréhensible, les informations suivantes:
- le type d’espace mis à sa disposition et les conditions d’utilisation associées ;
- les mécanismes techniques utilisés ;
- la politique de confidentialité ;
- l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties de bon fonctionnement ;
- et enfin son engagement sur la conformité du service aux exigences fixées aux 1° à 5° de l’article L. 103, le fournisseur devant exposer dans un dossier technique la façon dont il assure le respect de ces exigences. Toutes ces informations sont également mises en ligne.
Les mentions obligatoires dans le contrat de fourniture
Dans le cadre du contrat de fourniture de services de coffre-fort numérique, l’utilisation des données stockées dans le coffre-fort numérique doivent être traçables ; les durées de conservation de ces données de traçabilité font partie des mentions obligatoires du contrat de fourniture.

 

IV° - Le fonctionnement du coffre-fort numérique

 

L’identification de l’utilisateur par un moyen d’identification électronique
L’identification de l’utilisateur du coffre-fort numérique est assurée par un moyen d’identification électronique (art. 55-5). Ainsi identifié, il doit pouvoir récupérer les documents et les données stockées dans un standard ouvert réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé de données.
La traçabilité des opérations par l’enregistrement et l’horodatage
A titre de preuve et afin d’assurer la traçabilité des opérations réalisées sur les documents et des données stockés dans le coffre- fort numérique et la disponibilité de cette traçabilité pour l’utilisateur, diverses mesures sont prévues et énumérées à l’article R. 55-4 du code des postes.
Sont ainsi mentionnées :
- l’enregistrement et l’horodatage (date et heure) des accès et tentatives d’accès ;
- l’enregistrement des opérations affectant le contenu ou l’organisation des données et documents de l’utilisateur ;
- l’enregistrement des opérations de maintenance affectant les données et documents stockés dans les coffres-forts numériques.

 

V° - Les garanties sur l’intégrité des données stockées et leur accès exclusif

Les garanties sur l’intégrité des données stockées
L’intégrité, la disponibilité et l’exactitude de l’origine des données et documents stockés dans le coffre-fort numérique doivent être garanties par des mesures de sécurité adaptées et « conformes à l’état de l’art ». Cette notion de conformité aux « règles de l'art » est évoquée à propos du chiffrement
La garantie d’un accès exclusif aux documents et données
Des mesures sont prévues pour garantir un accès exclusif aux documents et aux données de l’utilisateur ou aux données associées au fonctionnement du service.

Ainsi, outre un mécanisme de contrôle d’accès limitant l’ouverture du coffre-fort numérique aux seules personnes autorisées par l’utilisateur, des mesures de sécurité permettent de garantir la confidentialité des documents et données stockés ainsi que des métadonnées correspondantes.
Un chiffrement de l’ensemble des documents et données stockés par le coffre-fort numérique ou transférés vers ou depuis celui-ci, est également prévu: "ce chiffrement doit être effectué à l’aide de mécanismes cryptographiques conformes à l’état de l’art et permettre une évolution de la taille des clés et des algorithmes utilisés. La conformité à l’état de l’art est présumée lorsque les mécanismes impliqués dans ces opérations de chiffrement sont conformes aux règles et recommandations de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information concernant le choix et le dimensionnement des mécanismes cryptographiques. "

 

VI° - Sanctions pénales en cas d’inobservation de ces dispositions

Le fournisseur qui se prévaut d'une offre de service de coffre-fort numérique défini aux 1° à 5° de l'article L. 103 du code des postes et des communications électroniques et qui ne respecte pas les obligations qui y sont énoncées est passible des sanctions prévues aux articles L. 132-2 et L. 132-3 du même code : deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.