Une société achète à l'un des actionnaires les actions d'une autre.

Le cédant ayant antérieurement souscrit un "pacte d'actionnaire" avec un autre actionnaire, la société qui achète les actions du vendeur recueille-t-elle automatiquement le pacte antérieurement souscrit par ce dernier? dans l'affirmative peut elle se prévaloir de son contenu à l'égard de ceux qui ont signé le pacte en cause et qui ne l'auraient pas respecté ? 

Quel que soit l'objet du pacte d'actionnaire concerné, la Cour de Cassation considère, très clairement, que le pacte n'est pas automatiquemnt transmis au nouvel actionnaire par la cession à son profit des actions visées par cette convention.

Une cour d'appel est donc fondée, selon un récent arrêt de la Cour de Cassation, à ne pas se prononcer sur l'éventuelle sanction demandée par la société achetant les actions du cédant en cas d'inéxécution par l'un des signataires du pacte des obligations souscrites. En effet, le pacte ne lui ayant pas été automatiquement transmis par la cession des titres, elle ne peut en aucun cas se prévaloir des dispositions de ce document.

 

 

 

 

 

Une procédure de saisie est engagée par une banque sur un immeuble appartenant à une société civile immobilière (SCI) compte tenu de l'absence de remboursement intégral de l'emprunt contracté pour son acquisition.

La SCI a alors saisi la justice en sollicitant l'annulation de la procédure de saisie immobilière menée, en soutenant que l'emprunt contracté était sans lien avec l'objet social de la SCI et qu'elle n'en avait tiré aucun intérêt.

Elle a rappelé que son objet était l'acquisition, la cession, la location, la prise à bail et la mise en valeur de tous les biens et droits mobiliers et immobiliers et toutes les opérations civiles se rattachant directement ou indirectement à cet objet.

Or, l'emprunt accordé au gérant était destiné au financement d'un apport en compte courant dans une autre société alors même qu'il n'existait aucune communauté d'intérêts entre cette dernière et la SCI.

La Cour de Cassation a retenu l'argumentation développée par la SCI et a annulé la procédure de saisie immobilière engagée.

En matière de licenciement, de nombreuses Conventions Collectives prévoient des garanties de fond pour le salarié, comme la consultation d'un organe chargé de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur.

La Cour de Cassation a récemment rappelé qu'il incombe à l'employeur d'informer le salarié de ces garanties dans la lettre le convoquant à l'entretien préalable à licenciement.

Constitue une garantie de fond la possibilité pour le salarié de former un recours devant la commission paritaire nationale en cas de partage de voix de la commission de conciliation de l'entreprise.

A défaut d'avoir avisé le salarié de cette faculté, la Cour de Cassation a jugé dans un arrêt récent que le licenciement prononcé est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Une société a contesté une condamnation à indemniser un agent commercial dont le contrat le liait, en apparence, à la filiale de celle-ci.

Elle a fait valoir le principe "d'autonomie juridique" des personnes morales, selon lequel les entités composant un groupe de sociétés ne peuvent être tenues des obligations de l'une d'entre elles du seul fait de leur appartenance au même groupe, ou de la détention d'une fraction du capital de l'une des sociétés.

La société condamnée a, en effet, fait valoir que la rupture des relations avec l'agent commercial lié à la filiale était imputable à cette dernière et, elle a également fait valoir,quant à elle,  que cette décision lui était juridiquement étrangère. 

Malgré l'ingérence de la société mère dans les décisions de sa filiale, constatée et relevée par la Cour d'appel, la Cour de cassation a annulé la mise en jeu de la responsabilité solidaire de la société mère prononcée en appel.

La haute juridiction a fondé sa décision sur l'absence d'apparence trompeuse qui aurait pu conduire l'agent commercial à croire qu'il avait contracté avec la société mère.

Cette décision est surprenante au regard d'autres qui se sont montrées récemment bien plus sévéres pour certaines sociétés holding.

 

Un associé qui est, en même temps, créancier d'une société civile peut-il poursuivre ses coassociés personnellement en paiement de sa créance si la société ne règle pas ce qui lui est du ?

La réponse  de la Cour de Cassation est très nettement négative.

Cette solution, considérée comme sévère par les observateurs, s'explique par le fait que l'article 1857 du Code Civil permettant de mettre en cause les associés d'une société civile en cas de défaillance de celle-ci ne bénéficie qu'aux "tiers", un coassocié n'ayant pas cette qualité.