A compter du 1er août 2017, les sociétés non cotées doivent déposer un document désignant leur « bénéficiaire effectif », lors de leur demande d'immatriculation au RCS.

Les sociétés immatriculées avant cette date ont, quant à elles, jusqu'au 1er avril 2018 pour déposer ce document.

L’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 a, en effet, introduit l’obligation, pour les sociétés non cotées en bourse établies sur le territoire français, de déposer au greffe du tribunal de commerce un document relatif au « bénéficiaire effectif ».

Le « bénéficiaire effectif » s'entend, dans le cadre de ce dispositif, de la personne physique qui, en dernier lieu, possède ou contrôle, directement ou indirectement, la société ou pour le compte de qui une transaction est exécutée ou une activité réalisée.

Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés (RCS) le document relatif au bénéficiaire effectif, ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Les modalités de cette nouvelle obligation de dépôt, qui est entrée en vigueur le 1er août 2017, sont précisées par un décret du 12 juin 2017.

Les sociétés immatriculées au RCS, avant le 1er août 2017, doivent, quant à elles, déposer le document relatif au bénéficiaire effectif au registre au plus tard le 1er avril 2018.

L’obligation de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif s’applique également :

- aux succursales établies en France de sociétés ayant leur siège à l’étranger,

- aux groupements d’intérêt économique (GIE),

- ainsi qu’aux autres personnes morales (à l’exclusion des établissements publics à caractère industriel ou commercial) dont l'immatriculation au RCS est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires, telles que les associations à but non lucratif ayant émis des obligations.

Le Décret n°2017-1398 du 25 Septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement a été publié au Journal Officiel.

A compter du 27 Septembre 2017, un salarié licencié alors qu'il compte huit mois (au lieu d’un an jusqu’alors) d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, au versement d’une indemnité de licenciement, laquelle est revalorisée.

Jusqu’à présent, l’indemnité légale de licenciement était calculée comme suit :

▪ 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté.
▪ À partir de 10 ans d’ancienneté, l’indemnité minimale s’élève à 1/5 de mois de salaire auquel s’ajoutent 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
Désormais, le salarié qui se voit notifier son licenciement et qui satisfait aux conditions reprises ci-dessus peut prétendre au versement d’une indemnité légale de licenciement.
Son montant est déterminé de la manière suivante :
▪ 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années.

▪ 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

A noter : Si une convention collective prévoit une indemnité de licenciement conventionnelle plus favorable, celle-ci s’applique en lieu et place de l’indemnité légale.

Sur ce point, pas de changement, les dispositions conventionnelles plus favorables doivent être appliquées au salarié.

En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

S’agissant du salaire à prendre en considération pour calculer le montant de l’indemnité légale de licenciement, les choses ont légèrement évolué.

Jusqu’à présent, conformément à l’article R.1234-4 du Code du Travail, le salaire de référence à retenir comme base de calcul de l’indemnité est le montant le plus élevé entre :
▪ 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois « précédant le licenciement », à savoir les 12 mois précédant la notification ;
▪ ou 1/3 des 3 « derniers mois », sachant que, dans ce cas, les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel versées pendant cette période sont prises en compte prorata temporis.

Désormais, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

- La moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;

- Ou le tiers des trois derniers mois.

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Rappel : ces nouvelles dispositions s’appliquent aux licenciements notifiés à compter de ce jour.

En cas de cession de parts sociales, la date d'entrée en jouissance de l'acquéreur est celle mentionnée dans l'acte de cession et non celle éventuellement mentionnée dans le procès-verbal d'une assemblée, prétendument tenue antérieurement, qui, n’ayant pas été publié ou enregistré, n'a pas de date certaine.

FAITS :

Le 6 juin, les deux associés d'une société cèdent la totalité de leurs parts, pour un prix global de 150 000 euros. Ce même jour, chacun des cédants signe une garantie d'actif et de passif au profit de l’acquéreur.

Néanmoins, une assemblée générale, tenue le 29 juin, décide de distribuer un dividende de 176 000 euros aux cédants.

L’acquéreur conteste la régularité de cette assemblée et demande la restitution des sommes ainsi distribuées aux cédants.

DISCUSSION :

Pour défendre la régularité de la distribution dont ils se prévalent, les cédants ont développé les arguments suivants :

- divers indices (échanges de sms, de courriers électroniques, date d'encaissement du chèque de paiement du prix...) établiraient que la cession n'a pas eu lieu le 6 juin, mais le 23 juillet. Cette dernière date serait confortée par le fait que les actes de cession n'ont été enregistrés que le 1er août et n'ont fait l'objet d'une publication au registre du commerce et des sociétés que le 28 août ;

- en tout état de cause, une assemblée générale extraordinaire du 25 mai aurait décidé le principe d'une mise en distribution du dividende, de telle sorte que la créance des cédants sur les bénéfices distribuables est née à cette même date du 25 mai, bien avant celle de la cession, qu'elle ait eu lieu le 6 juin ou le 23 juillet ;

- enfin, le cessionnaire peut difficilement prétendre avoir acquis, pour 150 000 euros, des parts lui donnant droit sur des bénéfices de 176 000 euros.

DECISION :

Rejet par les juges des prétentions des cédants : l’acte de cession prévaut sur le Procès-Verbal à date incertaine d’une Assemblée « prétendument » antérieure à la cession.

Les juges n’ont pas été convaincus par les arguments des cédants, au regard des éléments suivants :

- les indices invoqués par les cédants ont une authenticité douteuse, et une signification incertaine, de telle sorte qu'ils ne démontrent pas que la cession ne serait pas intervenue le 6 juin. Si c'est avec retard que les actes de cession ont été enregistrés et publiés, ce retard n'est pas significatif et il a donné lieu à des pénalités, remboursées par les cédants au cessionnaire ;

- le contenu de la prétendue assemblée du 25 mai, qui aurait décidé le principe de la distribution, est contredit par les termes des garanties d'actif et de passif, selon lesquels "depuis le 31 décembre précédent, la société n'a pris aucune décision, n'a effectué aucun versement, aucune distribution ou répartition à ses associés, de bénéfices, dividendes, acomptes sur dividendes, réserves ou autres éléments d'actif".

En tout état de cause, le procès-verbal de cette prétendue assemblée n'a donné lieu à aucune mesure de publicité et n'a donc pas de date certaine ;
- s'il est étonnant que le prix de cession (150 000 euros) ait été fixé à un montant inférieur à celui de l'actif net de la société cédée, cette considération ne suffit pas à démontrer que la vente ne serait pas intervenue le 6 juin, avant la date de la distribution contestée ;

- les actes de cession des parts, datés du 6 juin, stipulent bien une entrée en jouissance immédiate du cessionnaire ;

- ces actes et les garanties d'actif et de passif portent la signature des cédants et du cessionnaire, apposées à côté de l'indication de cette date du 6 juin. Le représentant de l'un des cédants, gérant de la société, a rédigé, signé et daté, de façon manuscrite, sa démission, à cette même date. Ces observations rendent peu plausible selon les juges l’erreur de date invoquée par les cédants.

Il a été jugé, en conséquence, par les magistrats saisis, que l'entrée en jouissance du cessionnaire sur les parts cédées a bien eu lieu le 6 juin, que la distribution du dividende, irrégulièrement pratiquée le 29 juin au profit des cédants est inopposable au cessionnaire. Les cédants ont, par conséquent, été condamnés à lui reverser la somme correspondante.

La loi a entendu protéger les lanceurs d’alerte.

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent désigner un référent qui sera chargé de recueillir les alertes dès le 1er janvier 2018.

Ce référent devra disposer de l’autorité et des moyens suffisants à l’exercice de sa mission.

L’entreprise devra établir une procédure de recueil des signalements et préciser les modalités selon lesquelles les lanceurs d’alerte doivent effectuer leurs signalements.

La procédure devra prévoir la garantie de la stricte confidentialité du lanceur d’alerte et la procédure mise en place pour recueillir les signalements doit être diffusée dans l’entreprise par tout moyen et être accessible à tous les salariés, en ce compris les collaborateurs extérieurs.

Si cette procédure intègre un traitement automatisé des données à caractère personnel, une déclaration auprès de la CNIL est obligatoire.

La confidentialité de l’identité de l’émetteur d’alerte est assurée puisqu’il n’est pas possible de révéler les éléments de nature à l’identifier sauf à une autorité judiciaire et avec le consentement de l’intéressé.

Il est important de réfléchir très précisément aux procédures qui doivent être mises en place afin d’éviter les sources de contentieux possibles qui peuvent être particulièrement dangereuses.

Un rapport sur le gouvernement d'entreprise, élaboré par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance des SA, devra être présenté à l'assemblée annuelle d'approbation des comptes des exercices ouverts à compter de 2017.

Une ordonnance du 12 juillet 2017, prise en application de la loi « Sapin 2 », institue un rapport sur le gouvernement d’entreprise élaboré par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance des sociétés anonymes (SA) ou le conseil de surveillance des sociétés en commandite par actions (SCA).

Ce rapport devra être présenté aux assemblées générales d’approbation des comptes des exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2017.

Remarque : une ordonnance du 19 juillet 2017 impose aux sociétés cotées qui dépassent certains seuils déterminés par décret (non publié) de publier, dans les rapports sur le gouvernement d’entreprise afférents aux exercices ouverts à compter du 1er août 2017, une description de la politique de diversité appliquée aux membres du conseil d’administration.

1° Forme du rapport

Le rapport sur le gouvernement d’entreprise prend la forme d’un rapport autonome joint au rapport de gestion .

Toutefois, les SA à conseil d’administration peuvent présenter les informations du rapport sur le gouvernement d’entreprise dans une section spécifique du rapport de gestion (C. com., art. L. 225-37, al. 6 nouv.).

2° Contenu du rapport

Les informations énumérées ci-après composent le rapport sur le gouvernement d’entreprise des SA à conseil d’administration.

Observation : ces informations doivent également figurer dans le rapport des SA à conseil de surveillance en étant, le cas échéant, adaptées à ces sociétés. Le rapport sur le gouvernement d’entreprise des SA à conseil de surveillance doit en outre inclure les observations du conseil de surveillance sur le rapport du directoire et sur les comptes de l'exercice (C. com., art. L. 225-68, al. 6 nouv.).

Informations liées au fonctionnement des organes d’administration ou de direction

- liste de l'ensemble des mandats exercés par chaque mandataire social,

- conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire significatif et une filiale,

- tableau des délégations en matière d’augmentation de capital

- choix fait entre l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale.

Pour les sociétés cotées exclusivement, le rapport sur le gouvernement d’entreprise doit en outre contenir les informations du rapport du président, visées aux anciens alinéas 6 et 7 de l’article L. 225-37 du code de commerce, supprimé pour les exercices ouverts à compter de 2017.

Sur ces informations requises des sociétés cotées, une ordonnance du 19 juillet 2017 supprime, pour les rapports sur le gouvernement d’entreprise afférents aux exercices ouverts à compter du 1er août 2017, l’information sur l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d’administration. Cette information est remplacée par une description, mise à la charge des seules sociétés cotées qui dépassent certains seuils fixés par décret , de la politique de diversité appliquée aux membres du conseil d'administration au regard de critères tels que l'âge, le sexe ou les qualifications et l'expérience professionnelle.
Les objectifs de cette politique, ses modalités de mise en œuvre et les résultats obtenus au cours de l'exercice écoulé devront également être décrits. Le cas échéant, la société devra expliciter dans le rapport les raisons justifiant l’absence d’application de la politique de diversité (C. com., art. L. 225-37-4, al. 7 mod. par Ord. n° 2017-1180, 19 juill. 2017, art. 3).

Informations relatives aux rémunérations des dirigeants

Les informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux, qui devaient auparavant figurer dans le rapport de gestion des sociétés cotées et de certaines sociétés non cotées contrôlées par des sociétés cotées, doivent désormais apparaître exclusivement dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de ces sociétés.

Par ailleurs, sont intégrés au rapport sur le gouvernement d’entreprise des SA cotées les projets de résolution établis par le conseil d'administration (ou le conseil de surveillance) relatifs au vote préalable obligatoire des actionnaires sur les rémunérations des dirigeants ; le rapport doit également détailler les éléments de rémunération concernés.
L’obligation de présentation de ces informations dans un rapport spécifique joint au rapport de gestion est corrélativement supprimée.

Informations financières spécifiques aux sociétés cotées

Le rapport sur le gouvernement d’entreprise des sociétés cotées doit exposer certains éléments lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre public d’achat ou d’échange.

3° Rapport spécial des Commissaires Aux Comptes (sociétés cotées)

Les commissaires aux comptes (CAC) des sociétés cotées devront présenter, dans un rapport joint au rapport de gestion, leurs observations sur le rapport sur le gouvernement d'entreprise relatives aux informations mentionnées à l'article L. 225-37-5 du code de commerce (informations financières spécifiques aux sociétés cotées).

Ils devront attester de l'existence des autres informations requises dans ce rapport par les articles L. 225-37-3 (informations relatives aux rémunérations des dirigeants) et L. 225-37-4 (informations relatives au fonctionnement des organes d’administration ou de direction) du code de commerce (C. com., art. L. 225-235 mod.).

Remarque : ce rapport remplace le rapport spécial des CAC joint au rapport de gestion des SA cotées.