Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d’une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, résultant d’une convention ou d’un accord collectif négociés et signés par les organisations syndicales représentatives sont présumées justifiées.

Par conséquent, celui qui entend les contester doit démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération d’ordre professionnelle.

Se pose donc la question de savoir de quelle manière cette démonstration peut être faite.

Le simple constat du traitement différent entre plusieurs salariés suffit-il à faire la démonstration d’une différence de traitement ?

A cette question, la Cour de Cassation apporte une réponse négative.

Après avoir rappelé qu’il revenait au salarié de démontrer que la différence de traitement alléguée était étrangère à toute considération de nature professionnelle, la Cour de Cassation a précisé que la simple constatation du traitement différent de trois salariés ne constitue pas cette démonstration.