Imprimer

Les faits

Un chercheur de l’INSERM avait bénéficié d’une succession de CDD auprès d’un ensemble d’employeurs publics de 2006 à 2015 (instituts de recherche, fondation, puis CHU de NANTES).

Au moment où le contrat hospitalier s’est achevé, il a demandé à l’INSERM la transformation de la durée de son contrat pour bénéficier d’un CDI à compter de septembre 2012.

La demande se fondait sur l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984, en faisant valoir l’accomplissement de six années de services effectifs.

Face au refus de l’INSERM, l’agent a saisi le Tribunal administratif aux fins d’annulation. Après que le juge des référés a suspendu la décision et enjoint de réexaminer la demande, l’INSERM a opposé un nouveau refus, contesté également.

Le Tribunal ayant rejeté les deux recours, l’agent a interjeté appel devant la Cour administrative de NANTES. Celle-ci y a fait droit et annulé le jugement, tout en enjoignant l’INSERM d’établir un CDI à compter du 3 septembre 2012.

L’INSERM s’est donc pourvu en cassation.

La solution

Dans son arrêt du 27 novembre 2020, le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord les conditions de « CDIsation » en fonction publique d’Etat, à savoir 6 ans de service effectifs auprès d’un même employeur public.

Il revient ensuite sur l’office du juge, tel que dégagé par la jurisprudence, qui consiste parfois à recourir à la méthode du faisceau d'indices face à plusieurs employeurs apparents, pour déterminer s’il existe bien un seul. Ces indices peuvent être notamment les conditions d'exécution du contrat, en particulier le lieu d'affectation de l'agent, la nature des missions confiées et l'existence ou non d'un lien de subordination vis-à-vis du chef du service concerné.

La Cour avait considéré que le requérant comptabilisait 6 ans, et donc annulé le refus.

Cependant, le Conseil d’Etat vient ajouter une précision relative à la date à laquelle l’agent peut solliciter la transformation en CDI : la demande ne peut intervenir que dans un délai de 2 mois après expiration du CDD, si l’employeur n’a pas spontanément proposé d’avenant.

Or, en l’espèce, c’est 3 ans après, à l’issue du contrat qui le liait au CHU, que le requérant demandait un CDI. A cette date, non seulement l’INSERM n’était plus son employeur depuis moins de deux mois et en outre, il n’était plus lié par un contrat qui aurait été interrompu moins de 4 mois sur une durée de 6 ans.

La Cour a donc commis une erreur de droit et l’arrêt encourt la cassation.

Nous suivre sur Viadeo
Nous suivre sur LinkedIn
Nous suivre sur Twitter