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Lorsqu’un licenciement est prononcé pour une cause réelle et sérieuse, le Code du Travail prévoit le versement d’une indemnité de licenciement au salarié dès lors que celui-ci compte au moins 8 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise.

Tel n’est pas le cas lorsque le licenciement est prononcé pour faute grave, sauf si des dispositions conventionnelles plus favorables s’appliquent à la relation de travail.

Que se passe-t-il alors si le salarié commet une faute grave en cours d’exécution de son préavis ? 

Cette faute impacte-t-elle le montant de l’indemnité légale de licenciement ?

La Cour de Cassation a récemment confirmé sa position en pareil cas.

En l’espèce, une salariée licenciée pour insuffisance professionnelle avec exécution d’un préavis de 6 mois, s’est vue notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, après seulement 10 jours d’exécution de préavis.

L’employeur a pris en compte cette interruption pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement revenant à la salariée.

Le Conseil de Prud’hommes, puis la Cour d’appel, ont débouté la salariée de sa demande en paiement d’un rappel d’indemnité de licenciement, tenant compte de la totalité de la durée du préavis qu’elle aurait dû exécuter, soit 6 mois.

La Cour de Cassation a également rejeté la demande de la salariée.

Concrètement, le droit à l’indemnité légale de licenciement naît à la date de notification du licenciement.

La faute grave survenue postérieurement au licenciement ne peut donc impacter le droit à cette indemnité.

En revanche, c’est au jour de l’expiration du préavis qu’il convient de se placer pour calculer le montant de l’indemnité de licenciement, dans la mesure où l’on tient compte de l’ancienneté à l’expiration du contrat de travail.

Appliquant ce principe au cas d’espèce, la Cour de Cassation a jugé que dès lors qu’une faute grave commise au cours de l’exécution de son préavis par la salariée, qui n’en était pas dispensée, a eu pour effet d'interrompre le préavis, la Cour d’appel a décidé à bon droit de prendre en compte cette interruption pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement.

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